COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans les rapports avec certains pays, en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. ... (B). A . Un champ d’application fort large. Selon son article 1er, la Convention de La Haye s'applique aux ... ait eu un caractère purement interne ou international. L'article 2, alinéa 2 précise que la convention s'étend aux ...
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Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... à la recevabilité des éléments de preuve recueillis. L'article 162 du RPP du TSL prévoit l'exclusion de certains ... dans sa recherche d'éléments de preuve ( Le Figaro , article du 20.07.2005), acte vivement critiqué du fait que ... recueillis par l'UNIIIC puissent être utile au TSL. L'article 4.2 du Statut du TSL dispose que le tribunal, après ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
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La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
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Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété ... subi par la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les ... Bellamy et autres c. Luxtend France SARL , PIBD 2003, 774-III-534. Cass. Com, 14 juin 2005, pourvoi n°03-14167. ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
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Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet article l’existence, puis l’étendue de la protection de ... ne sont que de peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle ... tous ». Cette large définition est complétée par l’article L112-2 du même Code, qui propose une liste ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel