L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... règlementée à travers le code des transports. L’article L2121-19 exige la transmission de données dans ... par la Cour d’appel de Paris, qui confirme que ni l’article L.2121-19 du Code des transports, ni le décret du 20 ... Cette jurisprudence renforce le cadre de l’article L.2121-19 et souligne l’importance de l’accès ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... en utilisant le pouvoir qui lui est conféré par l’article 442 du Code de Procédure Civile afin de respecter le ... Ce critère de la nature du dommage fait écho à l’article 1341 de l’avant-projet Catala qui supprime la ... solidum. Enfin, ils voudraient supprimer la règle de l’article 1150 du Code civil, afin de permettre la réparation ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act 1996 ). ... anglais pourrait aussi suivre le modèle suisse ( Article 178(2) loi fédérale suisse sur le droit ... par le principe de l'effet utile (principe inspiré de l'article 1157 du code civil ' lorsqu'une clause est ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. » (article 2). La représentation graphique est donc une ... principe l’enregistrement de telles marques. Certes, l’article 2 de la directive énumère les signes capable de ... 2002, affaire C-273/00), sur l’interprétation de l’article 2 de la directive de 2008. Afin de satisfaire à ...
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... constitutionnel dans une décision du 28 mai 1983. L’article 35 de la Constitution espagnole de 1978 consacre ... possible. Voilà pourquoi la problématique de cet article concerne non pas l’impossibilité d’exercice du ... depuis 1991, par la loi du 31 décembre instituant l’article L 933-2 du Code du travail, lequel délimitait le ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... et qu’un encadrement légal est nécessaire. III. Incertitudes quant à la suffisance de l’accord. Le ... techniques dans le cas d’une application. L’article 1 de la proposition de loi dispose que « ... dans la création du contenu est presque impossible. L’article 3 de la proposition veut que soit obtenu le ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... du 22 mars 2007 qui traite de la question dans son article 75. A ces lois s’ajoutent de nombreuses ... deux sexes doit-être équilibrée. De même que dans l’article 75 de la Loi espagnole sur l’Egalité, le délai ne ... afin « d’assurer l’efficacité du dispositif », l’article L 225-18-1 alinéa 2 du Code de commerce, prévoie la ... Mot-clés:
Le salaire minimum
... et le Royaume-Uni (depuis le 1er avril 1999, selon l'article de Martine Bulard paru dans Le Monde diplomatique en ... fondamentaux). Le Sozialstaatsprinzip est inscrit à l'article 20 paragraphe 1 de la Loi fondamentale allemande. ... la rémunération prévue par celle-ci est applicable. L'article 4 paragraphe 3 de la loi allemande sur les ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... dans lesquelles elle peut s’exercer légalement. L’article 11 de la Constitution française énonce que “La ... sensé ignorer le principe général affirmé par l’article 4 de la Déclaration des droits de l‘Homme et du ... en garde à vue et mis en examen pour avoir publié un article dans Le Monde concernant les renseignements que ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis