Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... bonne foi dans les négociations était codifiée à l’article 1134 du Code civil mais ne concernait que les ... tout comme en droit américain. Aujourd’hui, l’article 1112 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février ... est ancrée dans la période précontractuelle. Ainsi, l’article 1112 de l’Ordonnance portant réforme du droit des ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ... droit international dans les commentaires relatifs à l’article 17 du projet de code des crimes contre la paix et la ... la cour a admis que la liste des groupes énoncés à l’article 2 de la Convention de 1948 n’est pas exhaustive, et ...
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet article. Dans ce document la Commission développe son projet ... du 29 mai 2000 (Bull. CE no. C 251, 2.9.1999). Selon l’article 4 de cet accord, l’entraide ne se déroulera plus ... décider de la recevabilité d’un élément de preuve. III. Conclusion et perspective Le point de départ, afin de ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... s'attaque aussi à un Totem du droit du travail italien, l'article 18 du Statut des Travailleurs, lequel obligeait la ... à celle de la France. Il fallut pour cela toucher à l'article 18 du Statut des Travailleurs. Lorsque les motifs du ... bien plus tard si ce n’est pas le cas. Selon l'article L 1243-11 du Code du travail, lorsque la relation ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... d’un avocat : sources européennes et nationales a) L’article 6 § 3 de la CESDH Le texte de la Convention est ... la phase policière. Alors qu’on pourrait penser que l’article 6 de la CESDH ne s’applique qu’à la phase ... la CEDH a, en 1988, étendu les garanties de l’article 6 à la phase antérieure au jugement, et émis des ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... 52 et 56 de la CBE. (Convention des brevets européens) Article 52(1) : « Les brevets européens sont délivrés ... qu'elle soit susceptible d'application industrielle. » Article 56 : « Une invention est considérée comme ... un tiers des déposants provient des Etats-Unis. » ( article de La Tribune) Cette rigueur s’apprécie par ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... des limites territoriales des pouvoirs locaux. ». Cet article a donné une légitimité constitutionnelle à ... normale des compétences entre Etat et Régions. Le second article est l'art.126 lequel prévoit la dissolution du ... Cela est problématique puisque c'est généralement cet l'article qui sert de base normative en matière d'état ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de principe, estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une ... 2008, n° 07-17.147, Dalloz Jurisprudence). Le visa de l’article 6 § 1 CEDH dans l’arrêt français de cassation ... du droit à l’autodétermination posé à l’article 2 de la Loi fondamentale - Selbstbestimmungsrecht) ... Mot-clés: