Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. ... Le patrimoine d’un État, témoin de sa culture et de son histoire, est constitué de biens culturels, un concept ... ainsi que la Convention UNIDROIT du 24 juin 1995 relative aux biens culturels volés ou illicitement exportés, qui ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... l’esclavage domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut ... 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux Conventions Internationales pertinentes en la matière ... Mot-clés:
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... du gouvernement fédéral. Les régimes internes de ces Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre ... en rien l'obligation légale d'un époux de subvenir aux besoins de l'autre époux après un divorce. Cela ... n°2007339 du 10 septembre 2014 a estimé que l’article qui régissait l’octroi de la pension alimentaire ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte illicite. Les Sanctions ... la paix et de la sécurité internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est ... d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il ... Mot-clés:
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... le phénomène social que représente la violence faite aux femmes, fruit du machisme fortement ancré dans la ... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ... la discrimination positive, telle qu'elle existe dans les Etats l'ayant adoptée comme l'Inde ou les Etats-Unis. Le ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... matrimoniale les situations juridiques boiteuses dues aux procédures concurrentes et à la non reconnaissance des ... la compétence internationale et la coopération entre Etats-membres. Le Règlement pose des règles bien définies ... de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur activité partout en ... des jeux dans l´affaire Schindler. La Cour a reconnu aux Etats la possibilité de limiter l´application du principe de la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas ...
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L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de traitement des ... circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté européenne est venue ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de cent mille documents relatifs à l’intervention des Etats-Unis en Afghanistan ont été mis en ligne et sont ... un danger pour la sécurité nationale, elle permet aux peuples de mieux comprendre la situation politique ... méfiance à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est ...
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money Laundering Rules for ... a édicté en mai 2016 une réglementation destinée aux établissements financiers et portant sur leur obligation ... dans un contexte économique global ; les États-Unis et la France faisant partie des plus grandes puissances ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne