L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... nouvelle pratique apporte son lot de nouveaux problèmes aux utilisateurs qui s'exposent plus qu'ils ne s'en doutent. ... le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du code civil trouvant à s’appliquer (J-M ... discovery de preuves dites privilégiées est proscrite (Rule 26 (b) Federal Rules of Civil Procedure). Ainsi le ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... la conformité d’un règlement communautaire aux dispositions de l’accord OMC, et précise qu’une ... en œuvre, l’administration et le fonctionnement » (Article III (1) de l’Accord OMC.) du nouveau système ... Chiquita and Van Parys Judgements : An exception to the rule of law », p. 457.). Une éventuelle mise en jeu de la ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle ... sa bénédiction un apparent manquement du Royaume-Uni à son obligation internationale de se conformer aux décisions de la Cour ? En Angleterre et au Pays de ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... totale serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la ... privée d'internet depuis un ordinateur professionnel aux salariés [3] , et peut également interdire ... d’un téléphone portable privé [4] . Du fait de son contrat, le salarié est tenu d’accomplir son travail ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of ... résolution du litige opposant la société First Options aux époux Kaplan et à la société MK Investments, Inc ... signée à Genève en 1961, qui dispose à l’article V(3) que l’arbitre dont la compétence est ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
Mathilde Rigaut Résumé : La télémédecine, répondant aux besoins sociaux et démographiques de nos sociétés, ... en principe interdit. A - Le consentement du patient et son droit d’opposition quant au traitement de ses données bafoué par la DVG Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de ... manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à ... complétant l'action des organes de prévention existant aux niveaux universel et européen. Comparaison des ...
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... particularité tient au fait que le droit des marques aux États-Unis est avant tout un droit qui s'est développé ... déjà très présente aux seins des différents Etats (Fundamentals of United States Intellectual Property ... se reposent de plus en plus dessus . Il s'agira dans cet article à la fois d'observer que les régimes français et ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... victime aurait pu/dû, selon l’assurance, pour minimiser son dommage, faire un choix différent afin d’obtenir un ... la circulation a eu lieu. Les victimes se fondent sur l’article 1382 du Code civil pour demander une indemnisation de ... que la victime n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins et ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la ... deux courants de pensée et de comportements face aux violences domestiques en France. Jusque dans les années ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle