Au sujet du Sex Discrimination Act 1975 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
Sophie Robin-olivier La Loi de 1975 sur la discrimination en raison du sexe (révisée en 1986) ... dans ces domaines. Il est également contraire à la loi, mais seulement dans les affaires liées au travail, de ...A propos de la législation britannique "Employment Equality (Religion or Belief) Regulation" 2003 par Sophie d'Ivangin
Sophie Robin-olivier Cette loi a apporté un ensemble de dispositions beaucoup plus ... celui prévu par les législations précédentes. Cette loi rend illégale la discrimination par les employeurs sur la base de la religion ou d’une croyance. Le contenu ...Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière
Sophie Robin-olivier Cette loi, de même que les précédentes, marque la faiblesse de la protection des étrangers en Espagne par rapport aux droits ... Droit et discriminations MBDE Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la ...Sur la décision de la Cour suprême City of Los Angeles, Dept. Of Water and Power v. Manhart (435 U.S. 702, 1978) par Claire Génot
... Rights Act dont il fait l’application. En effet, la Cour Suprême se fonde sur l’article 42 U.S.C.A §§2000 e-2 pour décider qu’un ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 septembre 1995 - par Alexandre CASANOVA
... mise en examen : Bundesverfassungsgericht (BVerfG ; Cour constitutionnelle fédérale), 18/09/1995, 2 BvR 103/92 ... de l’ADN, lequel ne contient aucune information sur les qualités héréditaires de cette personne, est ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
... 09/10/2002, 1 BvR 1611/96 (BVerfG, Cour constitutionnelle fédérale) Bundesgerichtshof, 18/02/2003, BGH XI ZR 165/02 (BGH, Cour fédérale de justice) Le « BVerfG » et ensuite le ...A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... 371a ZPO : « Beweiskraft elektronischer Dokumente » (article 371 a du Code de procédure civile sur la force probante de documents électroniques) Certains ... par le destinataire, conformément aux dispositions de la loi sur les vérifications des signatures, c'est-à-dire avec ...Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... du compte. En absence d’une réglementation par une loi, les juges allemands sont amenés à décider qui de ... ou du destinataire supporte la charge de la preuve. Un juge du Oberlandesgericht de Cologne (Tribunal régional ... et renferme en outre la menace d’une peine légale. Cet article présente un intérêt pratique, car dans la vie ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
Sur l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme par Amandine Dias et Anne Juvin
... que la discrimination soit raciale, sexuelle, fondée sur la couleur, la langue, la religion, les opinions ... étant justifiable dans certaines circonstances. L’article 14 est un article fondateur en matière de lutte contre les ... Mot-clés: CEDH