Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... peuvent échanger en fonction de leurs besoins. À la fin de l'année, chaque entreprise doit restituer un nombre ... choix feront l'objet d’une étude comparative dans cet article. En Allemagne, retenant une approche peu ... types d'impôt énumérés - de manière exhaustive - à l'article 105 II 2 GG en liaison avec l'article 106 GG. ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... deuxième guerre civile au Liberia (1999-2003). En effet, depuis la fin du conflit en 2003, aucun tribunal spécial n’a été ... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... l’autre est désignée par le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre la Cour de justice de ... (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de l’UE à la CEDH en amendant l’article 59 de la Convention, l’origine et la nécessité ... Mot-clés:
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... une grande partie de ses lignes de chemin de fer depuis plusieurs années. En Allemagne comme en France, le ... règlementée à travers le code des transports. L’article L2121-19 exige la transmission de données dans ... par la Cour d’appel de Paris, qui confirme que ni l’article L.2121-19 du Code des transports, ni le décret du 20 ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... alors même que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications ... pratique commerciale trompeuse, tout comme en France (article L.121-1), est interdite en Italie par le biais du ... d’y parvenir, la jurisprudence française, constante depuis 2005 et sur la même lignée que la jurisprudence ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... « adéquat ». Introduit par la Directive 95/46 (article 25), le principe du niveau de protection ... ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « ... types publiées par la Commission européenne depuis le 15 juin 2001. [4] Un groupe de travail et comité ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à l’immigration clandestine, et une fermeture totale ... par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de la Constitution des Etats-Unis donne au ... pourrait instituer une violation de cette obligation. L’article 3 de la Convention sur les réfugiés requiert en ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international