Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite ... Il s’agit de mesures dites correctives (§7 LkSG et article 10 de la résolution) et celles dites préventives ... des risques (Art 1 de la loi de 2017; §5 LkSG, article 4 de la résolution), c’est-à-dire l’évaluation ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... américaine : des principes 308 à 309 du Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine indique la ... et plus unilatéraliste que celle dictée par l’article 55 de la Constitution française, selon lequel les ... inférieure à la Constitution [8] . En outre, l’article 54 de la Constitution évoquant cette règle indique ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... qui découle de la souveraineté étatique prévue à l’article 2§1 de la Charte des Nations Unies. Comme le ... materiae introduite par Samantar sur la base de l’article 1604 du FSIA (28 U.S.C. 1605) selon lequel «  ... sauf dans le cadre des exceptions prévues à l’article 1605. La Cour s’est appuyée sur une décision de ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... juridique , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur ... contrairement à l’ordre des licenciements posé par l’article 1233-5 du code du travail. Le licenciement pour motif ... la directive sur la sélection sociale dans le sens de l’article 95 du BetriebsverfassungsGesetz avec l’obligation ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... « adéquat ». Introduit par la Directive 95/46 (article 25), le principe du niveau de protection ... ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « ... à la Commission européenne que la Directive 95/46 (article 25-6) a conféré ce pouvoir de contrôle a priori ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ... importance au principe de non refoulement. Au sens de l’article 78 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... (§137) et ont ainsi violé les dispositions de l’article 3. La violation de l’article 3 concerne aussi, ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... en est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété ... d’ordinateur) dans le second paragraphe de son article 52.3, mais elle ne le fait que dans la mesure où la ... ont un caractère abstrait et non technique. Selon l’article L611-10 2 du CPI, fortement inspiré de la Convention ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit ... de l’IVG. Le second type d’IVG est prévu à l’article 15 qui l’établit pour causes médicales. L’IVG ... du projet est clair. La première phrase rappelle l’article 15 de la Constitution Espagnole qui consacre le droit ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... Hirte. En effet, le témoin, aux termes de l’article 205 du Code français de procédure civile, et l’expert, aux termes de l’article 263 CPC, ont tous deux des rôles similaires à ceux ... la doctrine civiliste allemande Heribert Hirte, dans son article doctrinal, n’a envisagé que le cas de ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz, GG ... égal, salaire égal » 34 , dispose notamment dans son article 2 que la réduction « d’un écart moyen de ... des salariés doit être également garantie. L’article 4 dispose en outre que « l'employeur engage chaque ...