Sur l'Equality Act 2006 Chapter 3 par Virginia Drai
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Sophie Robin-olivier Dans son article paru dans "Gleichheit und Nichtdiskriminierung im ... être discuté. Droit et discriminations MBDE Sur un article de Georg Nolte par Eliette Gondoin ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... la publicité mensongère est interdite en vertu de l’article 5 de Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (Loi fédérale contre la concurrence déloyale). Par extension, il serait ... trois sur la protection de l’environnement et un sur la lutte contre la corruption. Il est d’une importance ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... « Sendeformat ». Dans celui-ci le BGH se prononce contre une protection par le droit d’auteur des ... employé par le TGI de Paris dans le jugement Chemouny contre la Société Tf1 du 30 juin 1999. Le juge refuse de ... télévision (Cass. Com. Du 7 février 1995, Société Tf1 contre Société Antenne 2). Les définitions données aux ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la chose et bénéficie d’une protection contre l’action des autres créanciers de l’acheteur (F. ... mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une « clause de réserve ... l’effet translatif d’un contrat » tandis que l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce vise ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits ... sanitaires minimum, ils ont intenté une action en justice contre les gouvernements provincial et national. La Cour ... position tranchée de la Cour de cassation fondée sur l’article 4 de cette Convention a eu pour effet de dénier ...
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’arrêt Costa c. Enel. On retrouve ce principe à l’article 288(2) du TFUE concernant l’applicabilité directe ... envers le droit européen. Au Royaume-Uni, c’est l’article 2 de l’European Communities Act de 1972 qui pose le ... justifier de ce refus, on peut citer la formulation de l’article 7-1 sur l’interprétation qui doit être faite des ...
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été déclarée nulle. N'est-ce pas là une attaque contre la volonté des parties et l'équilibre contractuel ... du commerce. Ensuite, elle signale qu'un recours formé contre une sentence arbitrale n'est possible devant une ... international soit source de beaucoup d'autres attaques contre ces prérogatives. Cependant, il paraît alors plus ...
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle avec l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 ... le consommateur du droit d'intenter une action en justice contre le professionnel dans l’État Membre où est ... paragraphe d'un contrat en contenant vingt-cinq. L 'article 23 du règlement Bruxelles 1 dispose que le tribunal ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... punitifs en droit français permettrait de lutter contre les fautes lucratives. Ces dernières sont ... La faute lucrative n’est envisagée qu’à travers l’article 1382 et est généralement apparentée à la faute délictuelle à défaut d’être consacrée par un article du Code civil. Par ailleurs les dommages et ...