Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de cette convention peuvent être soulevés. L’article 7 propose un champ d’application limité à la loi ... à la règle confuse et d’application peu aisée de l’article 3 qui apparaît comme la principale raison de ... en définissant le terme « succession » à l’article 1 er comme incluant « tous les aspects de la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... bonne foi dans les négociations était codifiée à l’article 1134 du Code civil mais ne concernait que les ... tout comme en droit américain. Aujourd’hui, l’article 1112 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février ... est ancrée dans la période précontractuelle. Ainsi, l’article 1112 de l’Ordonnance portant réforme du droit des ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... le 21 décembre 2007 [2] . Cette affaire se positionne à contre-courant de la jurisprudence britannique précédemment ... régissant les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des ... e dans des documents de l’Unesco, voir p.421 dans l’article de M. Audit précité. [14] Cass, 1 ère civ, 20 ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... des marques Aux Etats-Unis, plusieurs sociétés ont agi contre le moteur de recherche alléguant que Google ... Airlines s'est lancé dans la course en portant plainte contre Google. Si le litige en est à ses prémices, la force ... Google commettait des actes de contrefaçon au sens de l'article L.713-3 CPI. Selon la cour, la présentation des ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... mécanisme de garantie qui lui permet de s’assurer contre toute panne durant un laps de temps prédéfini. Dans ... clé de la transparence du marché et permet de lutter contre les asymétries d’informations qui s’y forment ... par l’Etat pour pouvoir être vendus en Russie. L’article 21 de cette loi prévoit que les biens qui ne sont ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
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Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui transcendent l'opposition Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la ... étrangers pouvait justifier l'engagement de poursuites contre le colonel Kadhafi. Lors de l'affaire M. Zaidi, en ... sur la coutume internationale. Le Conseil d'Etat cite l'article 55 de la Constitution pour constater que « ni cet ...
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L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... sur l'accès aux documents administratifs de 1978 dans son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même ... le cas allemand si elle n'avait pas été modifiée par l'article 50 de la loi du 17 mai 2011 [11] . Elle exclue ... s'est prononcé devant les institutions de l’UE contre une approche encore plus économique de la pratique ... Mot-clés: