L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... l’Union européenne, aff. T-306/01 Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, le Conseil de sécurité ... juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la Communauté Européenne, ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. ... Loi de transposition des directives européennes [1] de lutte contre la discrimination, l’AGG ( Allgemeines ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être ... aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être ... dans le cas d’un changement de régime matrimonial. (Article 3 alinéa 2). Ces dispositions similaires aux ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes ... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ... ceux que l'on considère comme « affaiblis ». La lutte contre ce type de discrimination est complexe car elle ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... géopolitique [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes « d’affaires européennes » est ... mène par ses rapports bilatéraux, il faut analyser l’article 3 §3 du traité italo-français, lequel présente de ... des mécanismes de convergence fiscale pour lutter contre la concurrence agressive et pour répondre à la ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue ... la lignée d’autres décisions récentes relatives à la lutte contre le changement climatique, notamment l’arrêt ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence ... conjugales, un mécanisme de protection est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits ... Mot-clés: