La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Friederike Rauschenberg, "Heimliches Abhören und ... 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Vetter contre France du 31 mai 2005 (Requête n° 59842/00), la Cour ... de fausse, les crimes et délits constituant des actes de terrorisme, les délits en matière d'armes, les délits ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... qui s'illustre notamment par la protection du salarié contre les aléas du marché du travail en instituant une ... II tente-t-elle de trouver un équilibre délicat entre la lutte contre l'assistanat et la protection des chômeurs de ... n'a qu'un seul interlocuteur la Bundesagentur für Arbeit (Article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°1 SGB II, mais pour ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... pas de définition universelle de l’IA mais l’article trois du nouveau règlement européen sur ... du droit d’auteur et du copyright. En France, l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle (« ... L’auteur de l’œuvre est en ce sens protégé contre la reproduction de son travail par des personnes ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... internationale permettant de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. ... les Etats à adopter des mesures pénales cohérentes de lutte contre la cybercriminalité.           ... le Royaume-Uni avaient déjà mis en place des mesures de lutte contre la cybercriminalité. La Convention élabore un ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

...   Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse et les semaines ... tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute ... ( Entschädigung ), en vertu de la loi allemande de lutte contre la discrimination. Plus précisément ce sont ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... droits de l’homme (CEDH) une procédure en manquement contre l’Azerbaïdjan. Inscrite dans la Convention ... européenne des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette ... exécution des arrêts de la CEDH[3].  En vertu de l’article 46§4 de la ConvEDH, seul le Comité des ministres du ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons ... entame plusieurs poursuites en justice, dont l'une contre Bridgestone, le fabriquant dudit pneu. En phase de ... dans la phase de discovery. Généralement associé à la lutte contre l’espionnage industriel ou le détournement ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. ... des droits de l’homme. Mais la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité), s’est ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, la protection ... des données avec la loi fédérale du 21 janvier 1977 contre l’usage abusif des données. Elle a été remplacée ... transposée le 23 janvier 2006 dans le cadre de la loi de lutte contre le terrorisme autorisant une conservation durant ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... et du Conseil du 27 avril 2016 [7] , défini à l’article 2 : l’utilisation de l’intelligence artificielle ... la catégorie de « traitement » à la lumière de l’article 4, 2). Cette application est d’autant plus ... 2023 [32] . La CNIL y a prononcé une sanction pécuniaire contre Google, qui recueillait un consentement par défaut ...