L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et la liberté de circulation des personnes prévue à l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... par le ministère et de les inclure dans la lutte qu'ils mènent contre l'immigration clandestine [13] . Par une révision de ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... entre Etats membres en Angleterre, conformément à l’article 8 de la Directive (Chrysogonos 2017). La Directive se ... Regulations 2019, regulation 5). Seront étudiés dans cet article les changements qui découleront de cette loi pour la ... des accords issus d’une médiation Selon l’article 6 de la Directive de 2008, les Etats membres doivent ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit ... parfaite. Le droit commun français prévoit la garantie contre les vices cachés et la garantie au moment de la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... dans la société de l'information)) qui doivent lutter contre les systèmes de contournement, tout en conciliant ... défense, il se pourrait que la loi américaine viole l’article I de la Constitution des Etats Unis. De même les ... des biens et des propriétés intellectuelles MBDE La lutte entre les mesures techniques de protection et ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible ... d’exceptions à la règle de la lex concursus. L’article 5 du règlement 1346/2000 prévoit notamment que ... entre les mains de quiconque le détient ou en jouit contre la volonté de l’ayant droit »; « du droit réel ...
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... pas un hasard. Un règlement, d'applicabilité directe (article 288 TFUE), permettra l'instauration d'un corps ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980. Cet article énonce que : « Les parties peuvent exclure ... italienne. Il s’agit de protéger les parties contre leur propre ignorance du droit. La Convention de ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... cependant pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce ... Supp. 1044 (N.D. Calif. 1977). En France, d'autre part, l'Article 1449 du Code de procédure civile énonce que ... étatiques pour obtenir une mesure provisoire. L'Article 1506 du même Code précise que l'Article susvisé ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties ... à certaines exigences de clarté et de précision. L’article 46 de la Convention énonce en son premier paragraphe ... moyens de s’acquitter de son obligation au titre de l’article 53 ne saurait lui permettre de suspendre ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives ... comme la directive du 29 juin 2000 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales, ...