L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... 2000, le législateur allemand est enfin parvenu à lutter contre un dumping social croissant, dont les règles étaient ... par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en ... La législation allemande consacre en effet dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté dite ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... en Espagne : un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention ... étrangers. Cela entrait alors en contradiction avec l’article 25.3 de la Constitution qui dispose que ... du fonctionnement et du régime intérieur des CIE, l’article 62 sexies de la LOEX n’aborde que le rôle du ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... la reconnaissance du testament biologique en Italie   L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie ... a déclaré inconstitutionnel les normes rappelant l’article 117 de la constitution qui encadre le pouvoir ... membres comme elle le précise dans la décision Lambert contre France le 5 juin 2015. Les requérants, parents ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété ... En Italie, l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi ... dont deux semblent pouvoir s’adapter au jeu vidéo. L’article 113-2 CPI définit l’œuvre de collaboration et ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du mandat ... le mandat d’arrêt européen. En effet en vertu de l’article 34 du Traité sur Union Européenne les décisions ... et spécialement qu’elle ne prévoyait aucun recours contre la décision de remise de la personne de l’Etat ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... au respect de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... par le juge français. En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH, une ingérence est néanmoins ... et prévisible (même jugement, §49), et protège contre l’arbitraire (CEDH, Olsson c. Suède, 24 mars 1988, ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... pour le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable ... tout d’abord la filiation maternelle ; d’après l’article 332 du Code civil français la seule manière de ... national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... données des utilisateurs via leurs cookies. En effet, l’article 5 §3 de cette directive prévoyait l’autorisation ... si cela s’est fait très rapidement en droit français (article 82 de la loi LIL [12] ), la transposition a été ... militant Max Schrems a déposé 101 plaintes dans l’UE, contre des entreprises utilisant Google Analytics. [29] Cela ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... individuelles et collectives en matière religieuse. L’article 19 suppose la liberté religieuse comme liberté de ... constituer une association religieuse et d’y adhérer ( article 20 ). Il reconnait également la liberté religieuse ... européenne des droits de l’Homme. L’affaire Lautsi contre Italie rendue par la Cour de Strasbourg a eu une ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ... servant à distinguer les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI définit les critères enlevant tout ... Européennes (CJCE), 6 mai 2003, Libertel Groep contre Benelux Merkenbureau, affaire C-104/01). « Le TPICE ...