La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au “marito” et à la « moglie”, de même que l’article 143 dispose que “con il matrimonio il marito e la ... au « mari » et à la « femme », comme l’article 75 qui dispose que l’officier d’état civil ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ... doit être exécuté de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les ... difficultés, et ce notamment dû à l’influence de l’article 1142 du Code civil qui dispose que : « toute ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions ... Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la ... clauses de hardship qui prémunissent les cocontractants contre une rigueur injuste, «a harsdship». Ces clauses font ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... le feu, relaté sur le site : http://www.maire-info.com/article.asp?param=6533&PARAM2=PLUS ). C’est le droit au ... du voyage. De nombreuses associations se sont insurgées contre ces lois (FNASAT- Gens du voyage, Ligue des Droits de ... soutenu que l’inspecteur avait agi en violation de l’article 71(1)(b) du Race Relations Act de 1976 en ne prenant ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’application de ce traité en droit interne (voir l’article de Mandy Nicke) nous amène à nous interroger sur ... rétrocession du territoire de Hongkong à la Chine. L’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des ... se réservent le droit … de prononcer la peine de mort contre toute personne … y compris pour des crimes commis ...
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... Criminal Records Information System) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI », que la ... n° 5968/08 ). Le casier judiciaire, défini à l’Article 2 c) de la proposition de décision-cadre comme ...
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et ... le génocide soit établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction ... présent à Bisesero », pour planifier « des attaques contre les Tutsis présents à Bisesero », il a également ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une exception au principe du retour ... de 70 États, constitue un outil très efficace dans la lutte contre les enlèvements d’enfant transfrontaliers. Cette ...
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... désormais A à C. Chaque partie peut s’en prévaloir contre l’autre, pour tout ce qui concerne la relation ... la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ... through a party to the agreement ». Aussi, au Pérou, l’article 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire