A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime meltdown: Who, what, where and ... fixe puis le taux devient variable avec une marge fixe. L'article commenté expose les raisons purement mécaniques de ... et les assureurs monolines, qui assurent les investisseurs contre un défaut de paiement des intérêts ou principal ou ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la ... une importante part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie ... ont chacune un droit d’appel. La SEC connaît des appels contre les jugements du juge spécial et les U.S. Court of ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... d’un conflit collectif du travail. Ce premier moyen de lutte à la disposition des salariés se retrouve aussi bien ... tandis que l’Allemagne reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des ... la participation à une journée nationale de protestation contre la politique sociale du gouvernement était couverte ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... comparée de la doctrine anglaise, à travers l’article de Lucinda Miller, et française permettra de se ... Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the feasibility ... éléments très techniques ne feront pas l’objet de cet article. Il s’agira plutôt ici de déterminer les ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... programmes d'ordinateurs (91/250/CEE) établit dans son article premier que les programmes d'ordinateur sont ... lui accordent la même protection respectivement à l'article 3(1)(b) du Copyright Designs and Patents Act 1988 ... de la notion en cause, la Cour se réfère d'abord à l'article 10, paragraphe 1, de l'accord ADPIC. Celui-ci ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... de son interdiction [5] . Ainsi, au regard du premier article introduit, toute personne qui annoncerait ou ... pharmaceutiques spécialisées. En outre, selon le second article introduit, le fait d’offrir publiquement ses ... confirmé cette solution en rejetant l’appel interjeté contre le jugement rendu par le Landgericht (Tribunal ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... à l’oeuvre : le don en échange de certaines contre-parties (souvent en nature), le prêt donnant lieu à ... en partie le statut de ce corps intermédiaire. L’article 304 du JOBS Act impose à ce type de plateforme ... Le « Securities Exchange Act » de 1933 et l’article 212-1 du règlement général de l’AMF ont ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le ... communautaire : émergence et incidence, notamment l’article de L. Idot, " L’incidence de l’ordre ... de choix en vertu du présent règlement» (Reprise de l’article 7§2 de la Convention de Vienne sur la vente ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... comme nous l’avons précédemment mentionné, par l’article 226-13 de Code pénal. L’avocat risque donc ... de la profession d’avocat et plus précisément son Article 2.1 selon lequel : « L’avocat est le confident ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » ... En fait, le code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) que c’est la réalisation de l’œuvre, ... 41). Le système américain, qui s’est réformé à contre-cœur lorsque le pays a rejoint définitivement la ...