Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... assurée une protection pour le titulaire de la marque contre ses concurrents. Le choix du signe n’est pas aisé: ... distinctif des marques En droit français, selon l’article L 711-1 al.1 du CPI « la marque de fabrique, de ... valable, le signe choisi doit être distinctif. L’article L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... de non-régression est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le ... liberté du législateur, le projet de loi chilien va à contre-courant de la tendance générale qui veut définir la ... une liste limitée de certains instruments dédiés à la lutte contre le changement climatique » ( Necesitamos un ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... des données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ... faille une réaction claire de l’opinion publique contre cette pratique pour que l’usage de la technologie en ... que la liberté d’expression par exemple. En effet, l’article IV protège les citoyens contre « unreasonable ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... périphériques. En France, le contentieux entre Free contre YouTube marque actuellement les débats. Dans ce ... infrastructure. La deuxième approche est issue d’un article de Tim Wu (“Network Neutrality, Broadband ... régulation des télécommunications (la FCC) a publié un article sur les principes devant guider les fournisseurs ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... devant la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la liberté. Cette lutte est poursuivie par la ... peuvent être interprétés dans le sens contraire. L’article 2 du HRA requiert les juges britanniques de prendre ... les décisions d’autorités publiques. Aussi, l’article 3 du HRA va à l’encontre de la souveraineté ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de ... en s´appuyant sur d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code ... disposition semble correspondre à l´alinéa 3 de l´article 1134 du Code civil qui énonce que « Les ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... droits de l’Homme et de l’environnement, ou encore la lutte contre la corruption[8]. En règle générale, la France ... économiques[13], et plus particulièrement son article 116 codifié à l’article L. 225-102-1 du Code de ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... Contrefaçon : Ebay gagne contre Tiffany aux Etats-Unis, 15 juillet 2008) Alors que ... qu’il a été jugé qu’eBay avait fait sa part dans la lutte contre la contrefaçon mais pas Tiffany. En effet, les ... un régime d’irresponsabilité qui s’en suivait : article 6-I-2 selon la loi LCEN du 21 juin 2004 (loi pour la ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... authentiques en matière civile et commerciale. Selon l’article de doctrine en étude (Libera circolazione delle ... (6). 1. Un champ d’application trop restreint L’article 2 du règlement définit son champ d’application. ... du code de procédure civile italien (modification de l’article 474 du code de procédure civile italien) et ...