Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... [6] , soulevant des inquiétudes sur la question de la protection de l’identité vocale et du droit à l’image ... situation soulève des questions de fond sur la valeur juridique et numérique de la voix à l’ère de l’IA. Des ... Le Code de la propriété intellectuelle (CPI), en son article L. 212-1 qualifie d’artiste-interprète « la ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative au MAE, le ... série d’instruments juridiques qui offrent une large protection à la personne recherchée dès lors que sont ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une ... Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique et de la primauté du droit communautaire sur le ... ou communautaire. Des différences persistent dans la protection des droits des particuliers entre les Etats ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit allemand dans la mesure ... n’aurait pu être valablement constituée dans l’ordre juridique du for (ce serait le cas, par exemple, d’une ... des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à ...
Mot-clés:
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui n’est pas ... une forte amende (infraction grave prévue à l’article 35.2 de l’avant-projet) si cette tenue trouble ... durant la manifestation, ce qui introduit une insécurité juridique pour toutes les associations, organisations ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de ... implications potentielles de sa reconnaissance. La protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une ... par la fondation Stop Écocide, a formulé une définition juridique internationale du crime d’écocide, le décrivant ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... avec le droit national de ces États afin d’assurer la protection des femmes. La nécessité serait alors pour ces ... exposée (I) pour ensuite pouvoir traiter de la situation juridique des couples étant soumis au mariage religieux ... qui ne requiert aucun acte juridique, le concubinage (article 515-8 code civil). Le concubinage est une situation ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, ... en cas de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article 27 du Règlement prévoit quant à lui le mécanisme ... à la supériorité du contrat et à la sécurité juridique qu’il offre (op. cit., §3). Cette approche, si ...