Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés ... reconnaitre une situation de fait et de donner un statut juridique aux parents intentionnels qui vont élever de fait ... les objectifs de la loi de la Sécurité Sociale et de la protection sociale est, entre autres, d'améliorer ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... de l’exécution des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international ... Etats, demeurant libre d’accepter ou de refuser (Article 2§4 accord Fr-TPIY). Conditions de détention : ... du 13 mai 1977, de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de ... de la violation des droits garantis par la Convention (article 14). La Convention Internationale sur ... Malgré l’établissement d’un système vigoureux de protection et de surveillance internationale, ce système ... Mot-clés: race / droit international
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à la notion de ... membres ont négocié conjointement la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions ... Jacques Chirac émet l’idée d’un instrument juridique contraignant mettant en valeur la diversité ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... particulière en ce qu’il contient la “Equal Protection Clause”, clause garantissant l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le ... http://www.droitamericain.fr/spip.php?page=imprimer&id_article=353 ... Mot-clés:
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de fait entre hommes et femmes, une évolution juridique était donc nécessaire à travers la création de ... lié à l’égalité substantielle comme le montre l’article 13 qui dispose que «l’Etat doit assurer les ... coexistent. Tout d’abord la Loi 790 de 2002 prévoit une protection spéciale pour les femmes en disposant que « Les ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur nationalité. Le ... été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans pour autant réagir de la ... dans le quotidien des individus. Or, l’identité juridique de la personne ne se limite pas à son nom sur une ...
Mot-clés:
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money Laundering Rules for ... et devrait permettre d’y remédier en partie. L’article de la Review of Banking and Financial Law détaille ... avec un pouvoir significatif de gestion créerait un vide juridique qui permettrait aux établissements financiers de ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne