Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la « période de difficultés ... cours d’une procédure de licenciement collectif : la protection d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo ... valeur. Cet instrument reste inconnu de la tradition juridique française qui, basée sur le principe du secret du ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... français est donc libre d’en déterminer le régime juridique comme il l’entend. Si jamais les Tribunaux civils ... Hirte. En effet, le témoin, aux termes de l’article 205 du Code français de procédure civile, et ... la technique de l’ amicus curiae au plus haut niveau de protection, ce qui confèrerait à cet ami une légitimité ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible ... la lex concursus. Afin de préserver la sécurité juridique et les mesures de confiance des Etats autres que ... d’exceptions à la règle de la lex concursus. L’article 5 du règlement 1346/2000 prévoit notamment que ...
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie ... que les actionnaires se retrouvaient souvent sans moyen de protection face à la mauvaise foi des personnes faisant ... du dirigeant Afin d'assurer une certaine sécurité juridique, chaque droit a identifié des situations où la ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... hétérosexuels. En effet, aucune institution ou acte juridique n’est prévu par le droit italien pour régir les ... Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au “marito” et à la « moglie”, de même que l’article 143 dispose que “con il matrimonio il marito e la ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Victoria Poncelet Résumé : L’encadrement juridique de l’euthanasie demeure un sujet délicat et en ... cet acte ; tandis que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical ... parlementaire du Conseil de l’Europe concernant la Protection des droits de l’homme et la dignité des malades ...