Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... responsabilité objective du droit français Selon l’article 9 du Restatement (Third) of Torts [3] , le standard ... la victime de minimiser son dommage en se fondant sur l’article 1382 du Code Civil , qui énonce le principe de ... (efforts et dépenses raisonnables) mentionnée à l’article 918 du Restatement (Second) of Torts. Enfin, ... Mot-clés:
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... due diligence for companies », 2020 ). Le présent article traite de la comparaison des évolutions ... Ces deux États ont parallèlement fait de la protection de l’environnement une priorité ... si c’était le cas, le principe de la personnalité juridique distincte, entre société mère et fille ou ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... originelle. Cette technique consiste à interpréter un article en fonction de l’intention des rédacteurs de la ... mécanimses de protections juridictionnelles, et de protection des droits et libertés En vertu de la Section 25 ... MBDE Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... comme nous l’avons précédemment mentionné, par l’article 226-13 de Code pénal. L’avocat risque donc ... de la profession d’avocat et plus précisément son Article 2.1 selon lequel : « L’avocat est le confident ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... qu’en droit anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce principe, ou encore l’article 6, alinéa 1 du Code Pénal qui pose ce principe ... cependant aussi à un caractère impératif de sécurité juridique et de paix sociale. Cette notion a fait l’objet ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... du 14 Mars 1996) demeure la plus évoluée en terme de protection contre le « profilage raciale » aux Etats ... mesures appropriées pour les protéger. En vertu de l’article 9 de ladite Convention, un Etat peux déroger à ... à plusieurs reprises que le droit à la vie privé (article 8) s’appliquait au processus de collection de ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... un sujet très discuté par les média, par la doctrine juridique et au sein des entreprises. Le débat est relancé ... L’idée exposée ci-dessus a été théorisée dans un article fondateur de Gary Becker. Selon lui, les décisions ... Dans un objectif pédagogique et de plus grande sécurité juridique des agents économiques, il convient d’encadrer ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des juges anglais est maintenant reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de ... à de nombreuses tensions. La justice parfois garantie la protection des défendeurs en ordonnant au demandeur de ... un résultat plus juste malgré le fait que le système juridique est une véritable « jungle » ( C. Ambrose, ...