« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... [4] L’autre texte qui a fait irruption dans le débat relatif à la protection des données personnelles est quant ... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... [4] L’autre texte qui a fait irruption dans le débat relatif à la protection des données personnelles est quant ... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que ... dans lequel sont baignés ces régimes et le manque relatif de recours à leur égard qui porte une atteinte ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai 2006, ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur ... lorsqu’il est saisi de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de ... lors de la visite au Conseil constitutionnel, le 18 septembre 2001, d'un groupe d'universitaires ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ... traitement à leur égard. D'un point de vue juridique, le statut d'handicapé est établit dès lors qu'une personne ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté européenne est venue ... et l'article 45 paragraphe 2 du TFUE au sens de l'article 18 TFUE, qui précise que la libre circulation des ... une réponse claire quant à sa clause d’exclusion et le statut du Hartz IV. Le régime des non-actifs ne semble ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... de ses données bafoué par la DVG Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ... (SNDS) : quels usages et avec quelles garanties ? », 18 avril 2017 Dossier : La télémédecine – RDSS 2020. 3, ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires ... une distinction fonctionnelle entre les fonctionnaires 18 , c’est-à-dire que seuls les fonctionnaires exerçant ... de puissance publique, qui peuvent se voir accorder le statut de fonctionnaires, et les autres membres de la ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est ... De plus, depuis le Traité d’Amsterdam de 1997, l’article 6 TUE indique que l’Union Européenne respecte la ... diffère de Schmidberger en ce sens que dans ce dernier le statut de la liberté d’expression n’était en aucun cas ...