L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 18 septembre 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne ... du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la ... La question posée concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ...
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... roberta Pravata L’intelligence artificielle, au cœur des débats sociaux, économiques et juridiques récents, ... condito applicable selon le système italien est l’article 2050 du Codice Civile. Il s’agit de considérer ... à l’article 210 du Codice di Procedura Civile italien [18] , tandis que le régime de présomptions est prévu à ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
Marisa Krischer Résumé : Le statut de Rome contribue à l’émergence d’un système de ... si les législateurs français et allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à des ... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer les conditions nécessaires au ... et internationale» (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte ... le Secrétaire général du Conseil de l'Europe le 18 décembre. En outre l'article 21 de l’Anti-terrorism, ...
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... simple effacement des données directement identifiantes [18] . Pour donner un exemple de ce vide juridique commun ... En effet, la ville de Trente s’était fondé sur le statut de la commune mentionnant de manière générale les ... et Paralympiques de 2024. [22] Guidelines 4/2019 on Article 25 Data Protection by Design and by Default Adopted ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
Domitille Jeanson [Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Universelle des droits de l’Homme de 1948-DUDH, article 16.3). Le Traité d’Amsterdam (JOCE). 10.11.1997) ... des traditions communes des Etats membres. L’arrêt CJCE 18 mai 1989, Commission c/ RFA (affaire 249/86), la cour ... devient véritablement un droit faisant partie du statut de l’étranger grâce à l’arrêt CE, Ass, 8 ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, alors, pour cette exception ... Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur Unnia commente ... est éculée.» (LECHNER M., Libération Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition Collect the WWWorld ...
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, ... est pas définie de façon claire et peut donner lieu à des incompréhensions comme le montre l'affaire Daisytek. ... 2003, pp.655-668 Textes Règlement (CE) n°1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, 29 mai 2000, JO L ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en ... surprise que l’on découvre une telle exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs ... (États-Unis — Chemises et blouses de laine, page 18) n’a cependant encore jamais été utilisée, ni dans la ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux