Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... du terme anglais de « Corporate Governance », traite des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les ... Il se compose au minimum de 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés par les actionnaires ... de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant prévoir un ... Mot-clés:
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour ... une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de la CADH. ... in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2012 A. Sandoval Mantilla, « Desarrollos y ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. L’idéologie de la ... l’accès à la culture à l’avantage de la classe des travailleurs et créer ainsi une révolution culturelle et ... à la Loi Fondamentale allemande par le biais de l’article 23 Grundgesetz (dans l’ancienne version de la ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les ... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ... pour le 1er mai 2004. Toutefois, aux termes de son article 18, les Etats membres pouvaient disposer d'un délai ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des solutions légales et jurisprudentielles montrent ... lié à l’égalité substantielle comme le montre l’article 13 qui dispose que «l’Etat doit assurer les ... ne peut pas être réservée aux femmes. La disposition du statut du personnel des industries électriques et gazières ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... connu du monde occidental. Cette source nous livre donc des informations sur le développement de la propriété ... de la propriété intellectuelle, le pays sous les feux des projecteurs est actuellement la Chine. Il est donc ... L’Afrique sub-saharienne ne reçoit pas l’attention des analystes bien que le droit puisse refléter de grandes ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... : le développement d’Internet et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, ... et à la relative reforme mise en place sur ce point en Italie. I. Droit à l’oubli: la nécessité d’une ... plus détaillée a été élaborée dans la matière. L’article 1er dudit Code transpose les principe du Règlement ... Mot-clés: