L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et ... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... pas un obstacle à la protection des données ? La France et l’Allemagne ont été les initiateurs du projet ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose de commenter cet arrêt à la lumière ... l’objectif et la nature de l’usage litigieux; en France, l’exception de courte citation prévue à ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... européen. L’Espagne s’est fortement inspirée de la France pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... de l’économie, du développement durable, de la rareté des ressources, du réchauffement climatique etc. La ... font l’objet d’une prise de conscience progressive. En France, ce sont d’abord les organisations non ... dans les normes françaises et allemandes. En France, l’article L541-9-2 du Code de l’environnement [8] et ... Mot-clés: environnement / numérique
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... négocier un nouvel accord avec les studios, le syndicat des scénaristes américains (Writer’s Guild of America), ... sont déjà impliqués dans le processus de rédaction de lois autour de l’IA. Notamment avec le règlement sur ... techniques dans le cas d’une application. L’article 1 de la proposition de loi dispose que « ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
Aude claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le ... additionnel n°16 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ... du renvoi préjudiciel (‘renvoi’) prévu à l’article 267 du TFUE. L’avis consultatif a été façonné ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de ... Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de ... et les autres organes chargés de l’application des lois. Les exceptions limitées prévues sont notamment la ... Mot-clés: race / droit international
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la ... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une ... Dans le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de ... du nouvel article L.631-19-2 Il semble dommage que la France n’ait pas prévu de mécanismes assez efficaces ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les ... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cette nouveauté a été abordée de ... de la loi italienne qui la rend unique parmi les autres lois nationales d’implantation du mandat d’arrêt ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre