La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... En raison de la globalisation et de la financiarisation des marchés, la compétition entre entreprises s’est ... 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... chasti 4oj Grazdanskovo kodeksa Rossijckoj Federacji” à propos de la partie 4 du code c... en ligne , dans ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des législations européennes, dont la France et ... fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit ... une situation intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... de réglementer les nouveaux modèles familiaux. Des statuts juridiques différents du mariage se sont ... Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au “marito” et à la « moglie”, de même que l’article 143 dispose que “con il matrimonio il marito e la ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... celui de l’intelligence artificielle et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La ... juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui ... pour les auteurs, les inventeurs, que les avocats ? L’article intitulé « Blockchain and IP Law : A Match made ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... jeu vidéo est composé d’un logiciel. La protection des logiciels est en train d’évoluer. Elle se fait de plus ... réciproquement le traitement national. Surtout, l’article 5 § 2 de la CB énonce le principe d’absence de ... ADPIC qui reprend les articles 1 à 21 de la CB (sauf l’article 6bis sur le droit moral) et rajoute le principe du ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt ... allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la ... (Grundgesetz), équivalent de notre constitution, dans son Article 16 alinéa 2 interdit l’extradition par ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou ... approbation avant transmission à la partie concernée (Article 1,2 et 5 de la Convention). Ainsi, la Convention ... Gordon, International Civil Dispute Resolution, Thomson West 2nd edition 2008 Droit du procès et de la preuve ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de ... ce licenciement est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met ... foi, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Soc. 6 juin 2012). ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... elle permet en effet au juge d’exclure du procès des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les ... du principe d’équité tel qu’il découle de l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour ... le respect des droits de la défense, consacrés par l’article 6 de la CEDH, une norme supranationale ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
addm1n Pour des raisons tant organisationnelles que pratiques, la ... que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en vigueur le 1er déc. ... Modificatif » peut-il être un traité ambitieux ? A propos du Conseil Européen de juin 2007 », R.M.C.U.E., ... Mot-clés: