Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... la paix et de la sécurité internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est ... I Un panel de sanctions prévues par la Charte L’article 39 constitue la base juridique d’une action du ... prévues aux articles 41 et 42 de la Charte (B). A L’article 39 : la pierre angulaire du système L’article 39 ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... , Sweet and Maxwell, 4 ème édition, 2009, p. 89). L’article 17 §1 SoGA dispose que le transfert de propriété ... s’opère au moment choisi par les parties. L’article 20 SoGA prévoit que les risques lui sont ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suite de l’adoption du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente ... ce principe a été légèrement assoupli par la doctrine de l’essence et de la substance, selon laquelle ... comme des variantes, et l’Allemagne en recentrant son analyse sur les revendications elles-mêmes, ce qui se ...
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les ... bien que n’interdisant pas la peine capitale de manière absolue restreint très fortement son application aux seules ... ceux évoqués ici. Bibliographie: Ouvrages généraux et doctrine: - F. SUDRE, Droit européen et international des ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... procès criminels. Cependant, face à la réticence de la doctrine et à « l'omission législative », cette ... qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le ... de la logique, et donc de la sana critica racional , l'analyse partielle et isolée des éléments de preuve ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... aux possibles violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (« la Charte ») qui protège de manière absolue l’individu contre les traitements inhumains et ... du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de ... civils et politiques de 1966 reconnaît ce droit dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention de ... volonté de la patiente telles qu’elle ressortait de l’analyse de son style de vie, des ses convictions, et de sa ...
Mot-clés:
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Universelle des droits de l’Homme de 1948-DUDH, article 16.3). Le Traité d’Amsterdam (JOCE). 10.11.1997) ... explicite au droit au regroupement familial. La doctrine considère que le regroupement familial découle de ... à l’article 8 .1 CESDH s’il est fait une mauvaise analyse des intérêts du migrant et de l’intérêt ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, ... Parmi ces droits, la CDFUE consacre en particulier un article à la matière de l’expulsion (article 19). Aujourd’hui, la matière du droit des ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Tallon, les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont ... qualifiée d’obligation alimentaire. La majorité de la doctrine semble approuvée cette analyse. Ainsi, selon le rapport Schlosser , il suffit de ...