L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en ... fils portent donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne de ... contrôle d’autres autorités, ce qui contrevient à l’article 6 : 1 (droit à un procès équitable) de la CESDH. ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... du 29 mai 2000 un règlement (CE) n°1346/2000 5 dont l'article 3 est consacré à la compétence juridictionnelle ... COMI et le siège social de la société. Une partie de la doctrine dénonce cependant l’excès de pouvoir qui entache ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... et si elles sont proportionnées à cet objectif (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 ... Cela avait été vigoureusement contesté dans la doctrine allemande et française, dans la mesure où les ... cons. 7). Le 14 mai 2010, le Conseil d’Etat a suivi l’analyse du Conseil constitutionnel (Requête n° 312305). ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... liée à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et ... d’invoquer l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur ... entourant l’adoption par le Royaume-Uni de la doctrine restrictive de l’immunité, Lord Phillips ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article Hirondelle « Première poursuite pour faux ... de la liberté de la preuve. Il est consacré par l’article 89 c) du Règlement de Preuves et de Procédure ... Certes, l’emploi du serment n’est pas une garantie absolue, mais bien qu’il ne soit pas un gage de vérité le ... Mot-clés:
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... aux compagnies aériennes, entre autres. En outre, l’article 6a de la loi sur les activités bancaires, entrée en ... elle connu ses derniers changements en septembre 2015. L’article 627 du règlement (Verordnung) du 31 aout 2015 a ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... nécessaire à une approche de droit comparé. L’article 4 de la Convention apporte les dispositions les plus ... explicatif de la Convention vient préciser que l’article 2 de la Convention relatif au champ d’application ... la coproduction applicables à tous les Etats Parties. L’article le plus important de la Convention est ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... Européenne ont dû transposer, conformément à l’article 249 § 3 du Traité CE, la directive 2000/78/CE du 27 ... que l’AGG n’est pas applicable aux licenciements. La doctrine allemande considère l’exception à ... comme contraire au droit communautaire. En effet, l’article 3 § 1 sous c de la directive 2000/78/CE prévoit ... Mot-clés: licenciement / âge