La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 ... à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les nationaux de ... préexistantes. La disposition la plus importante est l'article 1 contenant l'actuelle loi de coopération avec la ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... la Communauté Européenne (CE) et notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la CJCE ... La première partie de mon étude sera consacrée à l’analyse critique de l’arrêt du 30 mai 2006 et à ses ... sans alcool), WT/DS308/R, adopté le 7 octobre 2005 3) Doctrine • BOTHE, DOLZER, HAILBRONNER, KLEIN, KUNIG, ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

Soumis le 15/08/2011 par Laura Sauvain-hovnanian dans MBDE / Droit du travail
... d’une autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée ... des droits (théorie de Drittwirkung) formulée par la doctrine allemande. L’utilisation de la comparaison, à ... l’intimité du salarié. Contrairement à une protection absolue de la vie privée du salarié érigé par le juge ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

Soumis le 15/03/2015 par Yelena Cenard dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, ... 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet article, la partie qui invoque un fait doit pouvoir le ... fondée sur l’origine raciale ou ethnique (Article 32 de la Loi 62/2003, du 30 décembre, de mesures ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

Soumis le 11/10/2023 par Chloe Gagnaire dans MBDE / Numérique
... comparer les deux ordres juridiques, cette partie de l’article se concentre sur la législation californienne, le ... placé au plus haut sommet des textes européens à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... l’utilisateur et qui mériteraient donc une protection absolue sans possibilité d’exception. Du côté ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

Soumis le 03/04/2020 par Judith Rossillon dans MBDE / Personnes
... au respect de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... par le juge français. En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH, une ingérence est néanmoins ... de la nécessité, y compris le besoin de nécessité absolue vu la sensibilité des données, est traitée au ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... de la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la ... a, dans l’ensemble, été plutôt mal accueillie par la doctrine française et allemande, qui y voient une sorte ... des droits sur le logiciel et l’utilisateur, s’analyse en général (de façon paradoxale) comme une licence ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

Soumis le 05/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... de travail tombent sous le coup de la protection de l’article 8. C’est dans ce contexte que la France et ... du salarié pour son activité professionnelle (doctrine confirmée ensuite par l’arrêt du Tribunal ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

Soumis le 13/06/2024 par Lena Collado dans MBDE / Numérique
... notion de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données ... certaines des règles nationales au sein de l’Union. L’article 17 à l’alinéa 3.D du Règlement, précise que ces ... d’une pratique récente, imparfaite, qui n’est pas absolue, et qui comporte encore des imperfections. L’accès ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

Soumis le 19/08/2020 par Ilona Rigaldo dans MBDE / Droits internationaux
... La clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle ... l’objet d’une définition légale, introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de ... ou nient le transfert automatique d’une telle clause. La doctrine italienne retient alors que le système italien ne ...