La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 ... à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les nationaux de ... préexistantes. La disposition la plus importante est l'article 1 contenant l'actuelle loi de coopération avec la ...
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... la Communauté Européenne (CE) et notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la CJCE ... La première partie de mon étude sera consacrée à l’analyse critique de l’arrêt du 30 mai 2006 et à ses ... sans alcool), WT/DS308/R, adopté le 7 octobre 2005 3) Doctrine • BOTHE, DOLZER, HAILBRONNER, KLEIN, KUNIG, ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... d’une autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée ... des droits (théorie de Drittwirkung) formulée par la doctrine allemande. L’utilisation de la comparaison, à ... l’intimité du salarié. Contrairement à une protection absolue de la vie privée du salarié érigé par le juge ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, ... 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet article, la partie qui invoque un fait doit pouvoir le ... fondée sur l’origine raciale ou ethnique (Article 32 de la Loi 62/2003, du 30 décembre, de mesures ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... comparer les deux ordres juridiques, cette partie de l’article se concentre sur la législation californienne, le ... placé au plus haut sommet des textes européens à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... l’utilisateur et qui mériteraient donc une protection absolue sans possibilité d’exception. Du côté ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... au respect de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... par le juge français. En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH, une ingérence est néanmoins ... de la nécessité, y compris le besoin de nécessité absolue vu la sensibilité des données, est traitée au ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la ... a, dans l’ensemble, été plutôt mal accueillie par la doctrine française et allemande, qui y voient une sorte ... des droits sur le logiciel et l’utilisateur, s’analyse en général (de façon paradoxale) comme une licence ...
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... de travail tombent sous le coup de la protection de l’article 8. C’est dans ce contexte que la France et ... du salarié pour son activité professionnelle (doctrine confirmée ensuite par l’arrêt du Tribunal ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité