La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... des données à caractère personnel 7 . En outre, l’article 3 du RGPD étend son applicabilité territoriale ... international tel un traité d’entraide judiciaire (article 48 du RGPD) ou sur un intérêt public de l’Etat ... Ces incertitudes juridiques sont renforcées par une analyse des enjeux politiques et économiques des forces en ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... l’aménagement du temps du travail, qui dispose en son article 7, intitulé « congé annuel » : « Les États ... 20 janvier 2009 est relatif à l’interprétation de cet article 7, en vue de la reconnaissance éventuelle d’une ... en France comme en Allemagne. La CJCE admet que « l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE doit ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité ... industrielle (utility). La formulation de l’article 35 USC 102 concernant la condition de novelty se ... si une invention est nouvelle ou non. D’après l’article 35 USC 102, la condition de nouveauté ne sera pas ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit ... se base sur de nombreuses conventions multilatérales. L'article 1er de la « Convention concernant certaines ... La jurisprudence internationale ainsi que le reste de la doctrine semblent partager cet avis. Chaque fois qu'une ...
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... l’Homme (CEDH), le Premier Amendement protège de façon absolue la liberté de croyance, à savoir le « forum ... constituer des croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... Clause” et rendue applicable aux Etats au travers de la doctrine d’Incorporation. [3] Voir e.g. Snyder v. Phelps , ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... « L’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du ... reste indispensable. De vives critiques de la doctrine à l’égard de ce principe La doctrine a vivement ... donné l’impossibilité d’arriver à l’exactitude absolue de la rédaction d’une loi -de surcroît non ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... aval des progrès technologiques et scientifiques, la doctrine et la jurisprudence, aux prises directes avec la ... répandue. Le texte de référence en la matière est l’article 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par ... nouvelles technologies , le professeur Soraya Amrani-Mekki analyse l’utilisation des nouvelles technologies par la ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes ... des États-membres. Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour détient la compétence ... des parties à la Convention, comme en dispose son article 19. Néanmoins, il est généralement accepté dans ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... le feu, relaté sur le site : http://www.maire-info.com/article.asp?param=6533&PARAM2=PLUS ). C’est le droit au ... soutenu que l’inspecteur avait agi en violation de l’article 71(1)(b) du Race Relations Act de 1976 en ne prenant ... il soutient que l’inspecteur, en vertu de l’article 71(1) de la loi de 1976, n’avait pas d’obligation ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé ... possède plus de 50 appartements. Cette limite n’est pas absolue, il s’agit uniquement d’un indicateur qui vient ... tendant à modifier les rapports locatifs modifié par l’article 158 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne