A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... entre support légalement et illégalement acquis). Les effets de la mondialisation sur les sociétés ... lequel les exceptions nationales (mentionnées à l’article 5 I-IV de la directive) doivent être conformes aux ... le juge allemand de l’exception de copie privée selon article 53 de la loi sur le droit d’auteur allemand, ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... pas un droit américain mais bien cinquante et un, les « Restatements » de l’Institut de Droit Américain ... apparemment opposées, proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que ... une grande valeur. En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... A l’évidence, la France et les français possèdent à l’étranger la réputation ... peut se résumer à un grand événement historique: l’article 7 du Préambule de la Constitution de la IVème ... Id . p. 578 9 Supra note 7 10 Id. 11 I d . pp. 588-592 12 article 7 du Préambule de la Constitution de 1946: ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... dans une évolution jurisprudentielle lente de la part les plus hautes instances judiciaires sur le sujet de la ... du principe d’impartialité de l’Administration (article 97 de la Constitution). Dans leur décision, les ... l’Europe (désormais abandonné) consacrait dans son article 51 un statut à l’Eglise et aux organisations ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis et le Japon, à toujours procéder à des ... la fréquence des exécutions en Inde à celle dans les deux autres pays, on constate une différence frappante ... aggravantes et atténuantes sont employés dans cet article au sens large pour désigner toutes les circonstances ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour ... le licenciement pour motif économique soulève les passions. D’autant plus que le recours à ce type de ... droit du travail anglais et français ? Le sujet de cet article étant le « motif économique de licenciement » ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la libération de ... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou ... (Boyer et Porrini, p.260). L’objectif de cet article est d’examiner le système de responsabilité ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... : Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans le Journal of International Arbitration en ... injunctions même en dehors de l'arbitrage. Dans leur article, Kate Davies et Valerya Kirsey explore les ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont ... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension communautaire (seuils à l’Article 1 du règlement 139/2004) doivent être notifiées à ...
Mot-clés: