ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB ... la mère s’y oppose constitue une violation de l’article 3 al 1 er et al 2 GG sur l’égalité entre homme et ... d'entrer en vigueur le 19 Mai 2013, conformément à son article 7.   Bibliographie : Textes de loi : - Das ...

La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... économique et financière mondiale ayant mis en évidence les carences de son modèle économique et social, a décidé ... Le contrat de mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la ... la durée soit incertaine». La nouvelle rédaction de cet article, modifié par l’article 1.1 de la Loi 35/2010, ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... remarquer qu’il y a des divergences importantes dans les différentes décisions. Aux Etats-Unis, l’affaire ... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article 82 TCE). La Commission a ainsi condamné Microsoft à ...

Fenêtres : rester ouverts sur le monde.

... qui donne sur un paysage forcément fictif. Pour Alberti, les possibilités de perspectives liées à la fenêtre sont ... le tableau comme chez Vermeer, une manière de jouer avec les échelles et de créer des extérieurs surréalistes chez ... sur ce notion sur lequelle nous nous pencherons dans cet article, car elle entre étrangement en résonance avec notre ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... Law, tout acte ultra vires était systématiquement nul. Les sociétés ne pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors ... au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la licéité de l’objet social à sa ... bien plus étroitement. Il s’agit, au sens de l’article 1832 du Code Civil, de l’ensemble des activités ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui tendance à accepter de qualifier ... et dont les articles 115 et 116 disposent :      Article 115. Concept d’accident du travail      1.    ... le travail. e.    Les maladies, non incluses dans l’article suivant (article 116), contractées par le ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de ... en effet, tant ces procédures semblent calquées sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le plus ... de quarante-cinq jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui sont perçues par ...

La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy

... décennies est considéré comme l’un des défis les plus importants que l’Homme ait eu à relever. ... moyenne devrait augmenter de plus deux degrés dans les prochaines décennies ce qui aurait des conséquences ... de certaines installations du système communautaire (Article 27) à condition que les mêmes limites soient ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... En l’espèce, un actionnaire s’est porté caution pour les dettes de cette société, caution garantie par une ... de subrogation est prévu en droit anglais à l’article 5 du Mercantile Law Amendment Act 1858 (amendement ... de contracter de bonne foi est prévue à l’article 1134 du code civil. La réticence dolosive a été ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... ou d’exequatur d’une sentence arbitrale. En effet, les juges étatiques doivent contrôler le respect de ... ne s’agit pas d’une juridiction au sens de l’article 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la ... sentence doit être « effectivement » contraire à l’article 81 TCE, la CJCE renvoie aux règles procédurales ...