La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que l’on soit ... la constitutionnalité  et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du ... en 2010, soit près d’un an après la proclamation de la Nouvelle Constitution Politique de l’État Plurinational de ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... concernant le taux de l’écart salarial entre les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, ... promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de fortes tensions lors de son ... le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz, GG ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

Margot Derumaux   L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 ... directive laissait aux Etats Membres jusqu'au 20 mai 2006 (Article 26 de la Directive) pour la transposer. Pourtant, ... facultatif des articles 9 et 11 de celle-ci (via l'article 12). On remarque en effet que lorsqu'il s'agit de la ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

Margot Derumaux   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a été dotée de deux contrôles : l'un a priori, le ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 du 6 août ... et à l’article L 2151-1 du CSP. La loi de 2004 crée la nouvelle catégorie de « crime contre l’espèce ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du « Estatuto del trabajador » a récemment ... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de ... pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre ... immigrés potentiels que le régime était poreux. Or, la nouvelle position de l’OFPRA au sein de l’administration ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

Minnael Zorin Le 13 juin 2024, les dirigeants du Groupe des Sept (G7), composé du Canada, ... à des sanctions (6). C’est pour cette raison que cet article se concentrera essentiellement sur les sanctions ... mesures de gel trouvent leur fondement juridique dans l’article 75 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Elles ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union ... pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de l’OMC. Cet article dispose : « Les Membres feront en sorte que leurs ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de ... du dirigeant. Cette réforme vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un ... jusqu’au 16 décembre 2019 pour se conformer à cette nouvelle obligation.   II/ Un texte pourtant moins ...