L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et création d’un casier judiciaire ... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... espace judiciaire pénal européen. En outre, lors d’une nouvelle procédure pénale, la consultation des ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise ... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... , Sweet and Maxwell, 4 ème édition, 2009, p. 89). L’article 17 §1 SoGA dispose que le transfert de propriété ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
Sophie Grojsman La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base ... assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la ... social et l’état de droit. D’un autre côté, cette nouvelle réforme semble susciter de vives critiques quant à ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... la procédure d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ... « irrituale » est très importante car elle concerne les effets de la décision finale. Une grande incertitude ... codifié dans le c.p.c italien. Désormais c’est l’article 808 ter du c.p.c qui réglemente cette forme ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... type Hartz IV demeure encore incertaine. A l’origine, les communautés européennes ont été créées afin de ... librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté européenne est venue ... Dans l’arrêt Collins du 23 mars 2004, la CJUE a considéré que, du fait de la citoyenneté ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... indépendamment de toute législation nationale. Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que ... économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la ... aéroglisseurs et aéronefs ainsi que d'électricité (article 2). Elle ne concerne donc que les ventes entre ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme témoin afin de tenir compte de ... serment ( obligation générale de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ... propre cause ( Criminal Evidence Act 1898). En effet, l’article 53(1) du « Youth Criminal Evidence Act 1999 » ... Mot-clés:
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que dans ... les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un ... Janicot et S. Nadal. L’efficacité de l’acte normatif, Nouvelle norme, nouvelles normativités, Lextenso, pp. 63-73. ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le protocole ... du renvoi préjudiciel (‘renvoi’) prévu à l’article 267 du TFUE. L’avis consultatif a été façonné ... du droit positif applicable. D’ailleurs, ni la CJUE, ni la CEDH n’ont vocation à remplacer ou à réviser ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Blandine Gayral RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en ... faire oublier les différences d’approche que cet article s’efforce d’expliquer. A l’ère de la ... a amené un réel changement dans l’attitude de la CJUE, qui fait bien souvent prévaloir des préoccupations ...