De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait ... s’est agi de mettre en place un droit d’information (article 8, directive 2004/48/CE), visant la communication de ... Blick über die Grenzen, GRURInt 2012, 225. Heinich , La nouvelle obligation de surveillance de sa ligne : nouvelle ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

Soumis le 19/05/2022 par Tiphaine Chellabi dans MBDE / Numérique
Tiphaine Chellabi Les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter sont ... de 2020 Initialement, la loi Avia proposait en son premier article, un dispositif intéressant, articulé autour d’un ... e-commerce [20] (article 15), puis dès 2011 par la CJUE [21] , tout comme le DSA (article 7), la loi NetzDG ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui clôturaient le ... instituant l’OMC prévoit quatre axes d’action pour la nouvelle organisation internationale : assurer la mise en ... à l’application des accords conclus par l’OMC (Article I et appendice I du mémorandum d’accord sur le ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats membres? Comment réaliser ce qui semble être la ... et des objectifs qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté ... de fondement juridique… 1)Principe de subsidiarité : article 5TCE (ex article 3B) L’article 5 établit une ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... Europe. Cette pratique traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par ... anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration Act de 1996. Il existe ...
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Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... internationale permettant de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû l’incorporer mais peinent parfois ... des crimes clairement identifiés commis sous une forme nouvelle ou s’il fallait au contraire un cadre juridique ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

Soumis le 15/06/2018 par Jean-paul Hakim dans MBDE / Droit des Affaires
... à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule Ibérique, conséquence ... Marítimo Español , 1831, p. 277). Conformément à l’article 203 de la LNM, par le contrat de transport maritime ... caractérise le transport maritime de marchandises (article 210 LNM). De plus, le contrat d’affrètement est un ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les juges anglais, eux, distinguent l'originalité d'une ... L'empreinte de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) ... n’est porté au fait que l’œuvre est inventive, nouvelle ou unique. On s'intéresse à l'auteur de ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Soumis le 13/02/2015 par Cecile Vergnat dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce ... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ... interne n’est pas l’ordre public international   L’article 65 de la loi italienne n°218 du 31 mai 1995 prévoit ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

Soumis le 05/09/2011 par Hanae Boughdad dans MBDE / Droit et discriminations
... pour des raisons non comportementales. À tout le moins, les prisons devraient sélectionner les programmes ou les ... d'étrangers dans les prisons françaises a entrainé une nouvelle pratique, celle du « tri ethnique ». Les ... est illicite (utilisation de critères illégitimes). L'article 225-1 du Code pénal définit une discrimination ...