La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes de coopération des deux États paraissent être ... de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 ... à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les nationaux de ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

Camille Tirand Les monnaies virtuelles connaissent un succès grandissant à ... telles que celle de monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de ... de l’infraction est rendue possible en vertu de l’article 131-21 du Code pénal. Ce même article autorise la ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les ... Nul doute que ces affaires risquent de provoquer une nouvelle convergence des règles, les risques devenant les ... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

Soumis le 08/04/2025 par Ayane Elmi idris dirie dans MBDE / Numérique
... de soleil, cosmétiques, couvre-chefs, nombreux sont les articles que les consommateurs souhaitent essayer avant ... basée sur ces identifiants [7] . Similairement, l’article 4.14 du RGPD définit les données biométriques ... médicaux. Dior est exempté des obligations de l’article 15(a) du BIPA [13] . Les cabines d’essayage ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... prononcés en Europe concernaient des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, ... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être ... aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... artificielle cette dernière décennie a créé une nouvelle dynamique ultra-concurrentielle entre les différents constructeurs, les poussant à innover ... matière.  Jess Krompier souligne cette mutation dans son article “ Safety First: The Case for Mandatory Data Sharing ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

Soumis le 14/04/2020 par Adrian Bert dans MBDE / Numérique
... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités ... sur son propre code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement ... et non pas comme une simple information ou opinion. Cet article interdit donc les publicités dissimulées, ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

Soumis le 15/09/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... nous nous intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié.   ... la durée du travail est un point fondamental sur lequel les politiques tergiversent beaucoup, en réalité ce n’est ... les répercussions pratiques du passage programmé à la nouvelle durée légale hebdomadaire de 35 heures. ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

Soumis le 15/04/2020 par Margherita Fusco dans MBDE / Environnement
... carbone ; Contribution Climat Energie ; France ; Italie. Les enjeux concernant les changements climatiques sont de ... une Contribution Climat Energie a été introduite par l’article 32 de la loi de finances pour 2014 : elle a pour ... et de carbone. Toutefois cela n’a abouti à aucune nouvelle disposition vu que le gouvernement n’est pas ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le Royaume-Uni ... à ce que le mandat soit exercé convenablement. L’article 7.2 qui permettait la saisine de la Cour Permanente ... des principes généraux du droit mentionnés à l’article 38 de son Statut’. La Cour admet, de façon ...