Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent ... parfaitement effective au sein des 28 Etats membres. L'article 2 de la Convention de Genève énonce "l'appartenance ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... de la jurisprudence de la CIJ et de ses décisions par les Etats. La Cour Internationale de Justice est l’organe ... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ...
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La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... la liberté d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des ... de la mise en place de restrictions est effectué par la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Soumis le 24/03/2021 par Alice Cuda dans MBDE / Personnes
... primordiale concernant la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la ... années le débat portant sur la création d’une nouvelle infraction pénale de féminicide oppose la doctrine ... à la médiation pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Soumis le 17/05/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie ... d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne délimite le partage ... la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE »), en raison de l’existence d’une directive en la ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... uruguayen ou argentin conformément à ce qu’affirment les instances locales où l’auteur jouit d’une grande ... et les droits moraux de l’auteur, notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : ... public le 1er janvier 1997 en application de la loi nouvelle. Or, les reproductions litigieuses étant ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

Soumis le 26/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en fonction de l’âge et en fait ... la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, CJUE) ravive le débat relatif aux discriminations fondées ... et si elles sont proportionnées à cet objectif (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 ...
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Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. ... désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l’article 31 de la directive 2011/83, sont la « directive ... qui fait l'objet de la présente décision de la CJUE « Verbraucherzentrale Berlin eV contre Unimatic ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

Soumis le 14/07/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... suite à l’élection de Donald Trump. A la place, une nouvelle loi fut promulguée par le président américain le ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... suite à l’élection de Donald Trump. A la place, une nouvelle loi fut promulguée par le président américain le ...