ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... 86/653 prévoit deux méthodes de réparation pour les agents commerciaux dont le contrat prend fin. ... tend au rapprochement des législations des Etats-Membres, les outils prévus à cet effet sont souvent emprunts de ... en réparation du préjudice subi » que consacre l’article L.134-12 du code de Commerce français. Cette ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... substantielle de la convention d'arbitrage. Par ailleurs les règles de forme de la convention d'arbitrage auront pour ... par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act 1996 ). ... anglais pourrait aussi suivre le modèle suisse ( Article 178(2) loi fédérale suisse sur le droit ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance ... pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité ... restreinte aurait toutefois pour effet d'introduire une nouvelle difficulté – celle des critères de distinction ...
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
addm1n Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit respecter en ... Contrairement à l’art. L.1234-1 C.Trav., les délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent ... des seuils minimums. Ceci est rappelé par l’article lui-même, qui dispose, en son alinéa 2, que les ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... ALR Federal (1988), 88 A.L.R. Fed. 151 Le titre de l’article énonce clairement la problématique de l’auteur, ... Pour répondre à cette question, l’auteur se penche sur les arrêts rendus récemment en la matière aux Etats-Unis, ... à la notion d’œuvre composite à savoir l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... systèmes belge et français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie. ... cet acte ; tandis que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical ... jurisprudence. Tout d’abord la CourEDH affirme que l’article 2 de la Convention européenne des droits de ...
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un ... la suite fait l'objet d'un revirement de jurisprudence, et les différents circuits d'appel fédéraux sont partagés à ... fait l'objet d'un revirement de jurisprudence par une nouvelle décision de la même juridiction, en séance ...
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, introduisant cette nouvelle procédure. La nécessité d’un croisement des ... Désormais, dès lors que l’employeur, en exerçant les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte aux ... d’une autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
Inès Rodriguez Les institutions de lutte contre les discriminations en Espagne ne sont pas généralistes : ... Racisme et la Xénophobie . Il a été institué par l’article 71 de la Loi Organique 14/2003. Il est rattaché au ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de cette ... de bonne foi des obligations conventionnelles (article 26, Convention de Vienne de 1969) impose ... La Constitution française de 1946 dispose en son article 26 que « les traités régulièrement ratifiés et ...