Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978

... de filiales américaines à l’étranger. Lorsque les Etats-Unis sont le pays d’accueil, l’IBA a adopté une politique de traitement national (les filiales étrangères ont droit au même traitement que les banques américaines). Malgré la politique ...

ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI

Philippe Guez L’article 313 du BGB allemand prévoit que lorsqu’il y a eu ... après la conclusion du contrat, de sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du moins ne ... (malgré quelques infléchissements). Source : Article 313 du BGB allemand. Droit des contrats MBDE ...

ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI

Philippe Guez Il y à certaines hypothèses où l’article 5 de la Convention de Rome n’est pas applicable, ... dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. Ces ... à plusieurs reprises, à de telles situations, l’article 5 de la Convention de Rome (Art.29 I EGBGB) de ...

ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET

... déroulement de l'arbitrage international lorsque que les parties décident qu'un éventuel litige naissant d'un ... une loi étatique. Persiste le doute de savoir si l'article 7.1 de la convention permet aux parties le choix de ... de la pratique. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage ...

ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... souligne l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi ...

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... de la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties en supprimant les présomptions de l'application de la loi “présentant les liens les plus étroits avec le contrat”. Cet ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

... aux contrats internationaux se déterminait selon les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont ... ratification en Espagne en 1993 ont écarté implicitement les règles du code civil espagnoles, résultat de la ...

A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana

... une fois qu’ils sont constitués : comme dans tous les traité bilatéraux on rencontre les termes « traitement équitable conformément aux ... la base de ce document, il est intéressant de comparer les mesures législatives prises par chaque pays en matière ...

L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre

... Affaire C-126/97 Dans cet arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme étant une règle d’ordre public au sens de l’article V de la Convention de New York, et impose au juge national l’obligation d’annuler les sentences arbitrales violant le droit communautaire de la ...

Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury

... Courts, Dispute Resolution Journal, February 2000 Cet article paru dans le Dispute Resolution Journal synthétise ... clarifie deux points essentiels : l’interaction entre les différentes conventions applicables aux Etats-Unis en ... Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par ...