La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la directive. Le ... relatives à la protection du consommateur au-delà des rapports consommateurs/professionnels. En effet, dès lors ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. En procédure civile allemande, ... d’obtenir les effets juridiques attachés au droit subjectif substantiel qu’il invoque. Afin d’éviter ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... et le marché communautaire. (Droit de la concurrence interne et communautaire, Malaury-Vignal). En la refusant, le ... du droit de la concurrence , Waelbroeck, Bellis, Szafran). Rapports droit interne et droit international ou européen ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). La question du développement du droit à l’oubli numérique est devenu centrale depuis sa ... Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). Le droit à l’oubli numérique permet aux utilisateurs de ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... a rapidement convaincu d'autres pays. En effet, au niveau international, le droit de suite a été introduit dans la ... suite sur le marché anglais Aujourd’hui, les premiers rapports évaluant les effets de l'introduction du droit de ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... l’ordre juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse d’établir ... des droits fondamentaux, autour de la problématique des rapports – hiérarchiques ?- entre le droit international ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... et, ayant l’intention de le poursuivre, refuse de faire droit à la demande d’extradition de la Belgique. ... mais seulement ses conditions de mise en œuvre en droit interne. La Belgique a déposé le 16 février 2009 une ... judicare (obligation d’extrader ou de poursuivre). Les rapports révèlent qu’une obligation coutumière pourrait ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

addm1n La force obligatoire du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de ... Heft 4, 2001, p. 495 L’interaction entre l’ordre international et l’ordre communautaire est des plus ... les obstacles au commerce entre les Etats membres. Les rapports entre l’OMC (incluant l’ancien système du GATT, ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) ... 2002), ne l’a, à ce jour, pas transposé en droit interne. Un projet de loi en ce sens a récemment été ... völkerrechtlicher Verbrechen, Band 4, 2005 Rapports droit interne et droit international ou européen ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit véritable bénéficiant des protections importantes. Le droit espagnol ne fait pas exception à la règle et, bien ... de solidarité puisqu’il distingue entre solidarité interne à l’entreprise, laquelle sera illicite lorsque les ...