La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... introduit dans le Code Civil en 1999 et reformé en 2006. Envisagé d'abord comme un simple contrat, il s'agit ... "enfant naturel" et "enfant légitime" du Code Civil en 2006. Dans les deux pays, le système juridique a fini par ... de cette "offre" (statistiques ouvertes depuis 2006). En Allemagne, de tels développements seraient ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... manifeste de l’illicéité : Cass., crim., 30 mai 2006 et son commentaire par DREYER, Illicéité de la copie ... dont la source est elle-même illicite , Recueil Dalloz 2006 p. 2676). Pourtant certains auteurs de doctrine plaident ... de la transposition – titre 1er de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 , RTDCom 2007 p. 107). Sur la base ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Zivilverfahrensrecht », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé allemand, le titre ... Teil », Cologne, Berlin, Munich, Heymanns, 4° éd., 2006, n° 273, 274). Le § 29, al. 1, ZPO en procédure ... Zivilprozessrecht », Cologne, Schmidt, 4° éd., 2006, n° 153; H. Schack, op. cit., n° 261). (11) La ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... l'Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, et relative aux droits des personnes handicapées qui a ... européen et du conseil); le Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... contractuelles (Rome 1, COM 2005. Rev. Crit. DIP 2006), présentée le 15 décembre 2005, introduit la ... 2005, comm. N°187, obs. L.Leveneur ; Revue des contrats 2006, p.323, obs. D.Mazeaud ; RTD Civ. 2005, 596, obs. ... forcée en nature », Revue des contrats, Avril 2006, p.529). Dans cette affaire, un commerce de charbon ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... La Cour Suprême d’Indiana, par cet arrêt du 5 janvier 2006, a considéré que la « sudden emergency doctrine » ... commentée : Willis v. Westerfield, 839 N.E.2d 1179 (2006) Autres décisions Cass. Civ. 2 ème , 19 juin 2003 ... v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur ... Mot-clés:
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... caravanes pour Voyageurs se trouve dans la Circulaire 01/2006 (remplaçant la Circulaire 1/94), qui favorise la mise ... améliorée depuis la création de la Circulaire 01/2006 et les cours statuent le plus souvent en défaveur des ... sédentaire. De plus, appliquant la Circulaire 01/2006, il a considéré la question de la nécessité de sites ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... complète les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Il ... d’intégration. Selon l’arrêt CJCE du 27 juin 2006 Parlement européen contre Conseil de l’Union ... 2007 dans les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006, l’intégration se fait plus restrictive dans ces deux ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... de contrôle interne. Le Groupe a publié en mai 2006 un cadre de référence comprenant les principes ... contrôle interne de la société, complété en décembre 2006 par un guide d’application pour les procédures de ... les entreprises françaises. L’AMF dans son rapport de 2006, précise que, dans un communiqué en date du 15 ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une disposition provisoire du Landgericht, le 13 juin 2006, interdisant au défendeur la reproduction et la ... de l’appareil de contrôle. Cependant, le 26 juillet 2006, le Landgericht annule la disposition pour manquement de ... und Eigentum , Bundeszentrale für politische Bildung, 2006 • Schmid, Wirth, und Seifort, Urhebergesetz - ...