Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit procédural et doit apporter une justification ... du Conseil d’Etat et la Cour de cassation : analyse comparée dans le domaine de l’emploi, RFDA 2010, ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... Brink's consacre la récente tendance jurisprudentielle du droit anglais de la responsabilité du fait du préposé, ... du fait de son préposé (ou “vicarious liability” en droit anglais) font l'objet d'une littérature abondante tant en droit anglais qu'en droit français. La question est en effet ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... garantir la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont ... dans une société démocratique : ni elle, ni le droit à la pratique religieuse ne sont expressément ... religieuse « négative ». La liberté religieuse et le droit à la pratique religieuse englobent le droit à avoir ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... délicat de la libre prestation de services avec le droit social national. La question posée concerne ... T., EMERAS M., « Travail illégal », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, octobre 2010, § 290). ... de services, marchés publics et régulation sociale : le droit européen privilégie la concurrence fondée sur le ...
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des enfants à leur mère entraînant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les ... d'enfants, ne permettent pas d'assurer l'effectivité du droit international. Le 7 mars 2013, la Cour européenne des Droit de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur ...
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, ... solennellement une journée à ce sujet symbolique, le droit à la protection des données à caractère personnel ... ). Par ailleurs, avant même d’être reconnu comme un droit fondamental, la protection des données personnelles ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... l’actualité, c’est le questionnement autour d’un droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour ... travers de la notion équivoque de droit à l’oubli numérique (en avant DON), c’est un droit au contrôle des données à caractère personnel (en ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat ... à caractère personnel est strictement encadré au nom du droit au respect de la vie privée dont peut se prévaloir ... de 1995, cela mène à des diversités nationales. L’analyse comparative du traitement des données personnelles ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient ... à savoir la Convention de Vienne. Par ailleurs, selon l’analyse de l’arrêt par Franco Portento, les parties ... - http://arrasen.over-blog.com/article-2487291.html - ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, justifie la nécessité du présent rapport ... amélioration de leur actuelle application. Une succincte analyse comparée des méthodes d’application des ... ou communautaire. « La directive est un élément du droit communautaire à part entière : la liberté des Etats ...
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