Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé ... du régime, il était résident de l’Etat de Virginie au jour du procès. Dans un premier temps, la District Court ... dispositions de la loi devaient être interprétées au jour de sa promulgation, c’est à dire en 1976 ( Samantar ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... l’analyse comparative ci-dessous tâchera de percer à jour les problèmes que peuvent rencontrer les juges ... C.F. Müller, coll. Jurathek Studium, 18 ème éd., 2010, 446 p.   KLOEPFER Michael, Staatsrecht kompakt, ... Verlag C.H. Beck, coll. Prüfe dein Wissen, 1 ère éd., 2010, 266 p.   STARCK Christian, Dr. SCHMIDT Ingo Thorsten, ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010  par l’EIRO ( European Foundation for the Improvement ... (30/ 11/2010) 2 Id . p. 4 3 Id . p. 7 4 Bernard Gernigon, Alberto ... (30/11/2010) 13 Supra note 5 p. 67 14 Deborah J. Lockton, Employment ... Law , Palgrave Macmillon Publication, 7th edition (2010) p. 380 15 section 219 du Trade Union and Labour ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... abandonnée par cette même Cour dans un arrêt du 13 mai 2015[8]. Ce même arrêt consistait lui en un revirement de ... la Cour de Cassation. L’abandon de cette condition en 2015 semblait alors cohérent et s’inscrire dans une ... dans l’arbitrage international », publié le 14 mai 2010 sur le site blogavocat.fr François Mélin, ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... cependant entrée en vigueur en Allemagne le 1 février 2010. (Martina IBELHERR  und Michael AUST  Das neue ... Hauptteil des Gendiagnostkgesetzes tritt zum 1 februar 2010 in kraft » , 29 Janvier 2010 Berlin, disponible sur le site internet du ministère de ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... a été remis à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative ... Time daté du 27 Janvier (The Taliban Would Applaud, 1/27/2010 N.Y. Times A26), un journaliste s’indignait des ... Le rapport remis à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2010 par la mission d’information affirme très clairement ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... de cassation italienne, prima sezione , le 3 décembre 2010 (n. 24620).   Etant donné qu’en principe deux ... adverse d’une certaine somme d’argent chaque jour supplémentaire pendant lequel elle violerait ladite ... par le paiement d’une somme d’argent pour chaque jour d’utilisation illégale comme nom de domaine d’une ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... adopté le 10 décembre 2009 pour la période de 2010 à 2014) développé de façon à transférer des ... de justice, de liberté et de sécurité pour les années 2010-2014). En effet, « il existe un intérêt de l’Union ... elles sont appelées à s’appliquer » (CJUE, 9 novembre 2010, Bundesrepublik Deutschland c. B et D., C-57/09 et ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... the Global Economic Order , St. Martin’s Press, janvier 2015). Le logiciel qui en assure le fonctionnement permet ... finance. Toutefois, les circuits frauduleux qui voient le jour dans le cyberespace rendent possibles des fraudes ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... dernière, après avoir accordé cet effet suspensif le jour même [3] , a autorisé le 1 er février la mise en ... par le protocole n°14 entré en vigueur le 10 juin 2010), accessible en ligne : ... avant jugement devant la Cour pénale internationale », Blog de la Clinique de droit international pénal et ...