Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... son droit à un procès équitable. Avant de nous arrêter sur les réponses françaises et allemandes à cette ... , c’est-à-dire susceptible d’emporter la décision sur l’affaire, ont affirmé que cette absence de ... pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission d’une telle ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... personne qui allumerait sa télévision, peut tomber sur une scène de film, mettant en jeu un policier ... (I). A partir de celle-ci, il s’agira de s’interroger sur les tergiversations du législateur français devenues au ... ne pas s’accuser soi-même participent des droits de la défense. Au plan juridique, le droit au silence est reconnu. ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... requérante s’est, au moyen d’un porte-voix installé sur une voiture, exprimée une première fois en ces ... par la Cour en 1985 lorsqu’elle eût à se prononcer sur la constitutionnalité de l’interdiction décidée par ... tribunal auraient par conséquent dû analyser la loi (loi sur les réunions et les manifestations qui prévoit en son ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... de vivre ? Toutes ces questions, et de nombreuses autres sur ce sujet, ont été et sont encore discutées dans ... tout aussi encadrées. Cette pénalisation (I) s’appuie sur une interprétation propre du Droit international et ... une légalisation de l’avortement s’appuyant notamment sur le fait qu’une telle légalisation permettrait ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... des inventions conférant des droits exclusifs sur un bien immatériel qu’est le brevet. En effet, sans une interdiction de contrefaçon et d’exclusivité sur une invention, les entreprises n’investiraient pas dans ... distinctly claiming the subject matter which the applicant regards as his invention. A claim may be written in ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... ([2016] EWHC 2768) Le référendum du 23 juin 2016 sur le maintien de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union ... Royal Prerogative’ , U.K. Constitutional Law Association Blog (8 juillet 2016) ( https://ukconstitutionallaw.org/ ) ... Royal Prerogative’ , U.K. Constitutional Law Association Blog (8 juillet 2016) [13] Ibid. “ We negotiated and joined ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... La position développée par la CEDH en la matière repose sur les principes de respect de la dignité humaine au nom ... d’écrits, de témoins visuels, et par extension par la défense de l’accusé et des co-accusés. ... l’usage non strictement nécessaire de la force physique sur une personne privée de sa liberté constitue ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... exemple vaut mieux qu’une explication théorique. Zoom sur Aubervilliers et sa politique culturelle et artistique ... Saint-Denis, La Courneuve et St-Ouen) a décidé de miser sur l’art et le développement des pratiques artistiques et ... Nouvelles d'Auber, juin 2019 Lieux culturels à découvrir MCEI Comment créer du lien ? La politique culturelle ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la clause compromissoire ... les fondements de la jurisprudence italienne et française sur ce sujet. Enfin, il s’agit d’examiner les limites au ... au Pérou, l’article 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage dispose que « la convention d’arbitrage ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire