L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la ... qui l’ont formellement signées (Beguin/Menjucq, droit du commerce international, p.960). Toutefois, il peut y ... société du même groupe non signataire du contrat. En droit français une extension de la clause d’arbitrage aux ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de ... 2012, ( http://www.businessconflictmanagement.com/blog/2012/06/france-current-st... ) consulté (22-02-2019). ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination ... en charge du transsexualisme en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497., et plus ... la santé en 1996.), et ouvre aux personnes concernées un droit à des interventions médicales et chirurgicales. En ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... par « crimes de guerre » les violations graves du droit international humanitaire commises à l’encontre de ... la Sierra Leone, avaient adopté cette vision classique du droit humanitaire (I). La décision de la Chambre de ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... en œuvre de certains droits garantis. (voir J.F. Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan ... possibles sont alors celles prévues pour chaque droit, article par article, n’incluant pas les suspensions ... parties à la CADHP bénéficient donc, face au silence du droit régional, d’une liberté totale d’action en de ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait partie. La CJCE ne ... public joue un rôle essentiel dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas aisée à définir. Dans le ... pas souffrir méconnaissance » (J. Béguin, M. Menjucq, Droit du commerce international, p. 1080 n°2745). Non ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ne pas laisser exposer publiquement des informations ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de l'homme La loi votée par ... aux Etats-Unis et si cela est compatible avec le droit international des droits de l’Homme. Puis nous nous ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ne pas laisser exposer publiquement des informations ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis ... opposé. En effet, elle émane de la violation d’un droit collectif conféré à plusieurs entités et où ... de la violation de l’intérêt collectif. C’est le ‘droit pour chaque membre de (la) collectivité d’intenter ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis