L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... European Communities Act ( ECA 1972 ), adoptant ainsi en droit primaire le Traité de Bruxelles de 1972, par lequel le ... Royal Prerogative’ , U.K. Constitutional Law Association Blog (8 juillet 2016) ( https://ukconstitutionallaw.org/ ) ... Royal Prerogative’ , U.K. Constitutional Law Association Blog (8 juillet 2016) [13] Ibid. “ We negotiated and joined ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... de capitaux et d’établissement financier. En droit français comme en droit américain, la notion de blanchiment de capitaux ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... Régulation bancaire ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales ... responsable des faits à l’origine de ce mandat selon le droit de l’État membre d’exécution » . Cet article ... pénale s’apprécie uniquement par rapport au droit du pays d’exécution ; le refus de sa remise sera ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... Gino Giugni lui aussi socialiste et professeur de droit, a entrepris la rédaction de la loi 300/70 dite ... du salarié, qui constitue une protection réelle en droit italien, était automatique. La valorisation de ... nouveau texte de l’article 18. En droit français, l’article L.1235-3 du Code du travail ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ... C°) mais aussi à la liberté de pensée entendue comme droit à l'information et droit à l'enseignement (art. 21, 33 et 34 C°) ainsi qu'aux ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... et encourager l’innovation. L’objectif premier du droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par ... Comment fixer des limites à l’usage d’un tel droit ? Bien que le patent trolling soit légal, il cherche ... Aux Etats-Unis, où le problème est le plus marqué, le droit des brevets est régi par le Titre 35 du Code des ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... se contentant de s'assurer que chaque partie a eu droit à un procès juste et équitable (« due process of ... restrictive car elle fait référence à des principes de droit international au lieu d'être centrée sur l'instance ... de distribution en vertu duquel Achilles détenait le droit exclusif de vendre les chaussures Kaepa au Japon; ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... internationaux tels que le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose d’autres constructions ... 2009 montre bien que la convention enrichit également le droit communautaire. (III) I – Un instrument conçu pour ... ». Quelle légitimité au regard des règles de droit international public ? Bien que prise dans une ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... financement en France mais la comparaison des recours en droit français et droit américain permet de distinguer deux approches dans la ... ayant subis d’importantes pertes. La comparaison entre droit français et droit américain permettra de mettre en ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... et en Italie au moment de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la position des deux ... (définition d’Alain Fournier in Rép. de droit pénal et de proc. pénale, Dalloz). Le 13 juin 2002 ... n’avaient transposé la décision-cadre dans leur droit interne. La France l’a fait par la loi n°2004-204, ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre