Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... la transposition de cette directive –qui est pourtant le texte fondateur en matière de protection des données ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... le juge ne peut se livrer à une interprétation d'aucun texte (Cass. Soc. , 23 févr. 1977, Bull. civ . V, n° 139 ). ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... fin. Force est de constater d’emblée que la lettre du texte tend à créer une obligation de négocier à la charge ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... » du Code civil. Ainsi, on ne peut affirmer que le texte européen instaure impérativement une condition de ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... d’une part « aux objectifs et au système » du texte communautaire à interpréter, d’autre part « aux ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, un tel terme est introuvable dans le texte des Conventions de Genève, aussi la Cour dû-t-elle ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... n’existant pas encore au moment de la rédaction du texte le même pouvoir que celui accordé au Département de ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationale ou qu'il la soupçonne d'être un terroriste. Le texte donne une définition large du mot « terroriste » ...
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... d’interprétation avec le droit français. Corps du texte La Directive 93/13 est intervenue dans un domaine ... ni n’en enlève. En prétextant se conformer au texte de la loi il le contourne. De même, le critère ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... fournissait également une protection au consommateur. Ce texte, qui s'applique à tous les contrats, a pour objectif ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi