A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ... tel qu’il existe aux Etats-Unis (III). I) Un droit d’accès aux données important aux Etats-Unis : ... loi « Informatique et Libertés » (1). En revanche, le droit d’information et d’accès aux scores paraît ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... claire et des critères précis sont essentiels. En droit français c’est principalement autour de la loi du 17 ... son avenir professionnel ». Le harcèlement en droit français est donc caractérisé par «des faits ... de nuire à l’équilibre psychique de cette personne. Le droit à réparation a été prononcé sur le fondement de ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit américain (MBCA §3.01) – non seulement une ... pas la même étendue dans les deux systèmes. Le droit américain semble en effet plus favorable aux ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... divergents. La question se pose alors de savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens juridiques mis en ... une proposition de règlement visant à instaurer un label européen optionnel accessible aux plate-formes de ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du harcèlement sexuel en matière pénale et civile en droit italien (A) et en droit français (B). A. Le rôle fondamental des juges dans ... viol (jusqu’à 4 ans de réclusion) [10] . Du côté du droit de travail, le « Code d’égalité des chances entre ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. Régime juridique général ... invoquant une discrimination existe également dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des ... II. La lutte contre la discrimination dans les rapports de droit civils allemand en dehors du droit du travail. A. Le ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... essentiel de décisions d’octroi du crédit. Du côté européen, le score de solvabilité s’est largement ... sur la protection des données (RGPD) uniformisant le droit de la protection des données personnelles avec leurs ... et un responsable du traitement ; est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... se tenant sous le porche de son domicile). On est alors en droit de se demander quels critères va appliquer la cour ... canadiennes très permissives. Le juge s’exerce ainsi au droit comparé et n’hésite pas à se réfèrer ... ) - ”, The Atlanta injury news blog, “New York Judge: Social Network Info Can Be Used As ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... une marque, avec l’intention de le revendre à l’ayant droit au prix fort ; de profiter de sa notoriété ; ou ... consentis » [7] [8] . Le parasitisme découle du droit commun de la responsabilité et se base donc sur les ... MALAURIE -VIGNAL M., Droit de la concurrence interne et européen, col. Université, ed. Sirey, N° 8 - Janvier 2020, ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... BGH. Cette différence est essentielle, car elle permet au droit allemand de s'adapter aux évolutions futures du ... morale, pour assurer une représentation sur le territoire européen. Ce représentant a pour rôle d’assurer la ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale