Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... d’application par le biais de lois censées réguler la pratique de l’IVG dans leur Etats, mais ayant pour but ... américaines vivaient dans un comté où aucun médecin ne pratique l’avortement. Ce chiffre est passé à 39% en ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... son origine dans les difficultés soulevées dans la pratique en raison des divergences de législation d’un ... C.F. Müller -Pierre Chambon/Christian Guery, Droit et pratique de l’instruction préparatoire, Dalloz 2006 2007, ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... sur la possibilité de produire un code européen de bonne pratique en la matière. De plus au niveau de l’Union ... la responsabilité du médecin pour faute dans la pratique de la chirurgie. Les juges du fond l’ont débouté ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entré en vigueur le 1er mars 2005, il y a encore peu de pratique sur son application par les tribunaux des ... au tribunal de résidence de l’enfant. Selon le guide pratique du Règlement, c’est une notion autonome du droit ... du Bundesverfassungsgericht allemand du 29.10.98 » du blog m2bde.u-paris10.fr/blogs/cji/). Ont été créées des ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... « chanson chantée à côté d’une autre ». En pratique, les définitions sont nombreuses et variables. Un ... loyale d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique justifiée par la recherche pour une ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... 2 du Voting Rights Act , lequel interdit en effet toute pratique ou procédure affectant le droit de vote qui aurait ... qu’elle avait instauré n’était pas assez précis en pratique. En effet, la tâche ardue de déterminer ce que ... cette explication et formulé un standard plus simple en pratique s’appliquant à une allégation de “racial ... Mot-clés:
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... d’Etats parties au protocole limite l’application pratique de ce texte qui confère pourtant de nouveaux ... plus acceptable par les Etats parties au vu de leur pratique majoritairement abolitionniste. En effet en 2003 ... de paix se trouve selon la CEDH quasiment abrogé selon la pratique coutumière. De plus l’apparition du protocole 13 ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un compromis politique, qui ne fournit pas en pratique une aide réelle aux cours nationales pour ... termes par l’Office Européen des Brevets pourra en pratique conférer une protection d’une étendue ...
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l'original (v. Wikipédia, appropriation art). Cette pratique artistique pose naturellement des difficultés ... qui sont évalués à partir de la situation donnée. La pratique a en fait montré que certaines critères se ...