Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... A l’évidence, la France et les français possèdent à l’étranger la réputation ... Il est vrai que si l’on examine le rapport sur les statistiques européennes sur les conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires ... des hearsays. En revanche le système civiliste admet les preuves très librement. Cette différence de traitement ... par la nature profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord suscite ... de l’administration américaine aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes (Europolitique n° ... Europe disponible sur : http://www.regards-citoyens.over-blog.com/article-34563511.html CNIL, Affaire SWIFT : le ... Mot-clés:
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation d’asymétrie ... est incapable de distinguer ce que George Akerlof appelle les « lemons » (voitures de mauvaise qualité) des bonnes ... un prix nettement inférieur pour prendre le risque de les acheter [1] . En achetant un véhicule neuf, l’acheteur ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... de la nature humaine devient mémoire. Aujourd’hui les nouvelles technologies permettent, en un seul clic, à ... quelle information d’être globale, en dépassant les frontières, mais aussi éternelle, en étant accessible ... protection de données européennes chaque 28 janvier ) et les campagnes nationales de sensibilisation à l’adresse ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Bank. Cette sûreté consistait en une charge portant sur les créances de la société. Chaque créance récoltée par ... être consignée sur un compte courant spécial. Selon les termes du contrat, cette sûreté était une « fixed ... varier. Lors de la liquidation judiciaire de la société, les créanciers privilégiés ont soutenu que la sûreté ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH ... est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que ... « L'Union adhère à la CESDH »). Mais quelles seront les modalités de cette adhésion? Quelles en seront les ... Mot-clés:
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... que l’intelligence artificielle (IA) supplante à terme les humains. Si selon ses mots «Réussir à créer une IA ... être le dernier, à moins que nous apprenions à éviter les risques ». Domaine de recherche scientifique visant à ... de l’IA dans de nombreux secteurs. Aujourd’hui, les machines d'IA sont capables d’établir des diagnostics ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment ... chargé de veiller à l’application de ces mesures par les Etats, et à ce titre, d’identifier les fonds visés, et les individus et entités figurant sur ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir ... la loi dans sa manière d’apprécier si oui ou non les conditions qu’elle pose sont remplies. C’est-à-dire ... la façon dont elle entend l’interpréter et apprécier les critères que la loi pose. La Cour défend une vision ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination